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Guide des droits et des démarches administratives

Licenciement illégal : le salarié doit-il rembourser les indemnités de chômage ?
Question-réponse

Le salarié licencié illégalement n'est pas tenu de rembourser les indemnités de chômage perçues.

L'employeur peut être tenu de les rembourser si Pôle emploi le demande et si le licenciement est déclaré nul dans les cas suivants :

  • Violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)

  • Violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité

  • Licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel

  • Licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes

  • Licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits

  • Licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève

  • Licenciement en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur

  • Licenciement pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle

Le salarié protégé n'est pas tenu de rembourser les allocations perçues.

Par exception, Pôle emploi peut réclamer au salarié le remboursement des allocations de chômage versées si le licenciement entraîne toutes les conséquences suivantes :

  • Le licenciement est déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail

  • Le salarié est réintégré dans l'entreprise

  • L'employeur est condamné à verser au salarié une indemnité compensatrice de salaire pour la période comprise entre son licenciement nul et sa réintégration

En dehors de ces situations, l'employeur peut être tenu de rembourser les indemnités de chômage perçues par le salarié, à la demande de Pôle emploi, si le licenciement est déclaré nul dans les cas suivants :

  • Violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)

  • Violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité

  • Licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel

  • Licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes

  • Licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits

  • Licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève

  • Licenciement prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés

  • Licenciement en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur

  • Licenciement pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle

Références

Modifié le 21/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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