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28
Mar.
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07
Avr.
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Compagnie de l’Abreuvoir (Auvergne-Rhône-Alpes)

Spectacle
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11
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Le Cendre
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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Question-réponse

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous souhaitez utiliser ces aides pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Vous touchez l'Apa

L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).Dans ce cas vous réglez une facture au prestataire.Vous n'êtes pas particulier employeur.

Vous touchez la PCH

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile, payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

Vous pouvez embaucher directement un salarié ou faire appel à un organisme mandataire.

Vous ne pouvez pas embaucher l'une des personnes suivantes :

  • Personne avec laquelle vous vivez en couple

  • Votre père ou votre mère

  • Vos enfants

  • Personne à la retraite

  • Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein

Toutefois, vous pouvez embaucher un membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 17,35 € par heure.

Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.

Le montant de l'aide humaine est de 19,09 € par heure.

Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Vous pouvez grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,50 € par heure.

Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.

Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple, personne à la retraite ou personne avec laquelle vous vivez en couple).

Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,59 € de l'heure ou 6,89 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

Pour en savoir plus

Modifié le 01/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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