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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'une audition libre ?
Question-réponse

L'audition libre est une procédure utilisée en matière pénale. Elle permet aux enquêteurs d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. Si vous êtes entendu dans le cadre d'une audition libre, vous avez le droit de quitter les lieux à tout moment. On parle aussi d'audition comme suspect libre.

Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition libre s'il existe des raisons plausibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Contrairement à la situation qui prévaut en matière de garde à vue, il n'est pas nécessaire que l'infraction en question soit punie par une peine de prison.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'audition libre si vous êtes amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Cette procédure concerne uniquement les personnes qui ont répondu à une convocation ou qui se sont présentées spontanément à la police ou à la gendarmerie.

Attention
il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie.

Si vous êtes entendu comme suspect libre, vous pouvez quitter le commissariat ou la gendarmerie quand vous le souhaitez. Vous ne pouvez pas être retenu de force dans les locaux.

Avant l'audition libre, vous devez être informé de vos droits à 2 reprises, sauf si vous n'avez pas été convoqué.

Lors de la convocation

La convocation écrite indique les informations suivantes :

  • Éléments caractéristiques de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause

  • Votre droit d'être assisté par un avocat au cours de votre audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison. L'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée,

  • Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle

  • Modes de désignation d'un avocat commis d'office

  • Lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Avant l'audition

Juste avant l'audition, vous devez à nouveau être informé de vos droits par les policiers ou gendarmes :

  • Droit de quitter les lieux à tout moment

  • Droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction

  • Droit de garder le silence lors de l'audition

  • Droit à l'assistance d'un interprète si vous ne comprenez pas le français

  • Droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison. L'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée.

  • Droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

Modifié le 16/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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