Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Flash Info

DÉBUT DES INSCRIPTIONS A L'ACCUEIL DE LOISIRS, LUNDI 28 SEPTEMBRE 8H30 - RDV RUBRIQUE ACTU LOCALE.

Le marché hebdomadaire investit la Place de l'Église

Lire la suite

Le Cendre en Scène entre en piste !

Lire la suite

Retrouvez-nous sur Facebook !

Soucieuse de demeurer encore et toujours, au plus proche de ses administrés, Le Cendre ouvre une page Facebook, en appui du site officiel de la ville...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Evènement
Evènement
03
Oct.
Place Grassion-Fredot
Le Cendre
Opération Écocottes - remise des poules

Spectacle
Spectacle
03
Oct.
Espace Verger du Caire
Le Cendre
Cirque Gones

Evènement
Evènement
20
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
6ème Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets

Spectacle
Spectacle
08
Nov.
Espace Culturel Les Justes
Claire Ducreux

Publications

v6
v5
v4
v3
v1
v2

Guide des droits et des démarches administratives

Un propriétaire peut-il vendre un logement habité par un locataire ?
Question-réponse

Oui, le propriétaire d'un logement loué peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire. Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées.

Logement vide

Oui, le propriétaire d'un logement loué vide (c'est-à-dire loué sans mobilier) peut mettre en vente ce logement, même s'il est occupé par un locataire.

Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).

Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

  • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

  • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui lui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.

  • La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit parfois respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place :

Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours au moment de l'achat du logement par le nouveau propriétaire (date de signature de l'acte authentique).

Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.

Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans après la date d'achat du logement.

Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours au moment de l'achat du logement par le nouveau propriétaire (date de signature de l'acte authentique).

Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.

si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.

Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à l'issue de la 1ère reconduction tacite ou du 1er renouvellement du bail.

si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.

Logement meublé

Oui, le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.

À noter
cette possibilité ne concerne pas le propriétaire d'un logement meublé loué avec un bail mobilité.

Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).

Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

  • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

  • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui lui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.

  • La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

Références

Modifié le 15/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png