Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Flash Info

"En raison d'un mouvement de grève prévue le vendredi 24 janvier 2020, la municipalité ne sera pas en mesure d'assurer les services restauration et périscolaire dans les deux groupes scolaires. "

Meilleurs voeux 2020 !

Lire la suite

Information aux riverains pour travaux gênants

Lire la suite

Etes-vous bien inscrits sur les listes électorales ?

Pour le savoir :

1/ Rendez-vous...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Spectacle
Spectacle
09
Fév.
Espace Culturel Les Justes
Quatuor Dancla

Spectacle
Spectacle
15
Mar.
Espace Culturel Les Justes
Compagnie de l'Abreuvoir

Spectacle
Spectacle
05
Avr.
Espace Culturel Les Justes
Claire Ducreux

Spectacle
Spectacle
16
Avr.
Espace Culturel Les Justes
Collectif A. A. O

Publications

v6
v5
v4
v3
v1
v2

Guide des droits et des démarches administratives

Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?
Question-réponse

Oui, le propriétaire d'un logement loué vide (c'est-à-dire loué sans mobilier) peut vendre ce logement, même s'il est occupé par un locataire.

Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.

Si le nouveau propriétaire d'un logement loué vide veut l'habiter ou le vendre à son tour, il devra dans certains cas respecter un délai de carence, avant de donner congé au locataire en place.

Tout dépend de l'échéance du bail en cours à la date de l'achat du logement (date de signature de l'acte authentique).

Le nouveau propriétaire peut donner congé au locataire à l'échéance du bail.

Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail en cours, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans après la date d'achat.

Tout dépend de l'échéance du bail en cours à la date de l'achat du logement (date de signature de l'acte authentique).

Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail.

Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'issue de la 1ère reconduction tacite ou du 1er renouvellement du bail.

À savoir

si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.

Références

Modifié le 31/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png