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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?
Question-réponse

Oui, si les faits reprochés sont sérieux (par exemple : fautes de gestion, défaut d'exécution des décisions prises en assemblée générale, non recouvrement des charges). Dans ce cas, la révocation du syndic peut intervenir à tout moment avant l'expiration de la fin de son mandat.

Pour être valable, la décision de révoquer le syndic doit être prise en assemblée générale.

La question de la révocation du syndic doit figurer à l'ordre du jour de l'assemblée.

Si une assemblée générale est prévue prochainement, il faut demander au syndic de faire figurer la question de sa révocation à l'ordre du jour.

Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires Institut national de la consommation (INC)

La demande est formulée par courrier recommandé avec avis de réception :

Si un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical ne souhaite(nt) pas attendre la prochaine assemblée générale, ou si le syndic refuse de faire figurer la question de sa révocation à l'ordre du jour, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire.

La décision de révoquer le syndic doit ensuite être votée à la majorité absolue.

En l'absence de majorité absolue et si la décision de révocation recueille au moins le tiers des voix, la même assemblée peut procéder à un 2nd vote à la majorité simple.

En revanche, si la décision recueille moins du tiers des voix, une nouvelle assemblée générale doit être convoquée dans les 3 mois pour procéder à un vote à la majorité simple.

Durant le déroulement de l'assemblée, le syndicat des copropriétaires doit rapporter la preuve du ou des manquements du syndic dans l'exercice de son mandat (courriers recommandés de rappel, par exemple). Une fois les motifs exposés, le syndic expose son point de vue.

La révocation met fin immédiatement aux fonctions du syndic. Ainsi, avant de procéder à la révocation du syndic, il faut préalablement préparer son remplacement pour éviter toute discontinuité de gestion de la copropriété.

Attention

une révocation abusive est susceptible d'entraîner une condamnation de la copropriété au paiement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice du syndic. Le montant des dommages-intérêts peut correspondre au montant des honoraires que le syndic aurait perçus si le mandat avait été mené à son terme.

Modifié le 19/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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