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GARE : en raison des travaux, l'accès au parking sud côté gare sera fermé du 14/10 au 04/11. Stationnement possible côté nord parking impasse des fleurs.

Festival Juste pour Deux Mains

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ACM d'automne : inscriptions à partir du 30/09

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Fermeture exceptionnelle déchetterie Cournon-Lempdes

Du 18 au 29 novembre prochain, la déchetterie sera exceptionnellement fermée afin de réaliser des travaux sur la voirie d'accès.

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Guide des droits et des démarches administratives

Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
Question-réponse

Si le certificat médical est payant et, sauf exceptions, à la charge du mineur ou du majeur à protéger, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. La mesure de protection judiciaire peut être confiée à un membre proche de la personne protégée. Dans ce cas, elle peut être exercée gratuitement. Si elle est confiée à un mandataire judiciaire, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.

Le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture des mesures de protection judiciaire est à la charge de la personne à protéger. Le coût du certificat médical s'élève à 160 €.

Quand le procureur de la République ou le juge des tutelles en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à sa charge.

Pour un mineur ou un majeur, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.

La mesure peut être exercée à titre gratuit, si elle a été confiée à :

  • la personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple ;

  • un membre de sa famille (par exemple, le père, la mère, le frère) ;

  • ou à un proche (par exemple, un ami proche).

Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection selon :

  • l'importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ;

  • ou la difficulté d'exercer la mesure.

Le juge, ou le conseil de famille, fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.

Si la mesure a été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

Participation de la personne protégée

Tranche de revenu annuel

Pourcentage prélevé

Montant maximum dans la tranche

Montant maximum cumulé

Entre 0 et 9 731

0,6 %

58,38 €

58,38 €

Entre 9 731 et 17 981,60 € inclus

8,5 %

701,33 €

759,71 €

Entre 17 981,60 € et 44 954,00 € inclus

20 %

# Rému mandataire - Majeur protégé - Tranche 3 (maxi) #

6 154,19 €

Entre 44 954,00 € et 107 889,60 € inclus

3 %

# Rému mandataire - Majeur protégé - Tranche 4 (maxi) #

8 042,26 €

Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Celle-ci doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple, le mandataire pourra percevoir une indemnité complémentaire pour :

  • le règlement d'une succession,

  • le suivi de procédures judiciaires ou administratives,

  • la vente d'un bien

  • ou la gestion de conflits familiaux.

Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires au juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il est constitué. Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues. Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. A cette indemnité complémentaire peuvent s'ajouter des frais de déplacements ou de séjours. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.

À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée, en raison :

  • de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs

  • ou de la nécessité de faire face à des dépenses impératives.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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