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Journées européennes du patrimoine

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Message aux familles - COVID 19

Chers parents,

La directrice de l’école Henri Barbusse élémentaire nous informe aujourd’hui d’un cas COVID-19 avéré.

Après avoir pris toutes les mesures préconisées pa...

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Evènement
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03
Oct.
Place Grassion-Fredot
Le Cendre
Opération Écocottes - remise des poules

Spectacle
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03
Oct.
Espace Verger du Caire
Le Cendre
Cirque Gones

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Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
6ème Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets

Spectacle
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08
Nov.
Espace Culturel Les Justes
Claire Ducreux

Publications

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Guide des droits et des démarches administratives

Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
Question-réponse

Si le certificat médical est payant et, sauf exceptions, à la charge du mineur ou du majeur à protéger, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. La mesure de protection judiciaire peut être confiée à un membre proche de la personne protégée. Dans ce cas, elle peut être exercée gratuitement. Si elle est confiée à un mandataire judiciaire, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.

Le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture des mesures de protection judiciaire est à la charge de la personne à protéger. Le coût du certificat médical s'élève à 160 €.

Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à sa charge.

Pour un mineur ou un majeur, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.

La mesure peut être exercée à titre gratuit, si elle a été confiée à :

  • la personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple ;

  • un membre de sa famille (par exemple, le père, la mère, le frère) ;

  • ou à un proche (par exemple, un ami proche).

Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection selon :

  • l'importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ;

  • ou la difficulté d'exercer la mesure.

Le juge, ou le conseil de famille, fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.

Si la mesure a été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

Participation de la personne protégée

Tranche de revenu annuel

Pourcentage prélevé

Montant maximum dans la tranche

Montant maximum cumulé

Entre 0 et 10 320

0,6 %

61,92 €

61,92 €

Entre 10 320 et 18 254,60 € inclus

8,5 %

674,44 €

736,36 €

Entre 18 254,60 € et 45 636,50 € inclus

20 %

5 476,38 €

6 212,74 €

Entre 45 636,50 € et 109 527,60 € inclus

3 %

1 916,73 €

8 129,47 €

Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Celle-ci doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple, le mandataire pourra percevoir une indemnité complémentaire pour :

  • le règlement d'une succession,

  • le suivi de procédures judiciaires ou administratives,

  • la vente d'un bien

  • ou la gestion de conflits familiaux.

Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires au juge des contentieux de la protection ou du conseil de famille, s'il est constitué. Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues. Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. A cette indemnité complémentaire peuvent s'ajouter des frais de déplacements ou de séjours. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.

À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée, en raison :

  • de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs

  • ou de la nécessité de faire face à des dépenses impératives.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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