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Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les cotisations retraite d'un fonctionnaire en détachement ?
Question-réponse

Projet de réforme des retraites - 27.01.2020

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le fonctionnaire continue de cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine (régime des pensions civiles et militaires ou CNRACL).

La cotisation retraite est calculée sur le traitement brut de l'emploi sur lequel le fonctionnaire est détaché.

Sauf accord international contraire, le fonctionnaire cotise au régime de retraite dont relève son emploi de détachement lorsqu'il est détaché :

  • dans une administration ou un organisme situé à l'étranger,

  • ou auprès d'un organisme international.

Il peut demander à cotiser également à la caisse de retraite de son emploi d'origine (régime des pensions civiles et militaires ou CNRACL). Il doit effectuer cette demande par écrit dans les 4 mois suivant la date de notification du détachement. À défaut de demande dans ce délai, il est considéré comme renonçant à cette possibilité. En cas de renouvellement du détachement, le choix émis par le fonctionnaire pour la précédente période de détachement est tacitement reconduite. Il peut toutefois présenter une demande contraire dans les 2 mois suivant la notification de la décision de renouvellement.

À la retraite, il peut cumuler sa pension du régime de retraite français et la pension étrangère. Toutefois, le montant cumulé de ces 2 pensions ne peut pas être supérieur à la pension française qu'il aurait perçue en l'absence de détachement. Si tel est le cas, sa pension de retraite française est réduite du montant de la pension étrangère.

Dans les 2 mois qui suivent la date de sa radiation des cadres et son admission à la retraite, le retraité doit déclarer au service des retraites de l'État ou à la CNRACL :

  • le montant annuel brut de sa pension de retraite étrangère,

  • et la période pendant laquelle il a cotisé au régime de retraite étranger.

Il joint à cette déclaration les copies des pièces justificatives correspondantes délivrées par la caisse de retraite étrangère.

Si la pension de retraite étrangère n'est pas versée lors de sa radiation des cadres, le fonctionnaire fait sa déclaration dans les 2 mois suivant la date de paiement de sa pension.

Ensuite, chaque année, il doit déclarer le montant de sa pension de retraite étrangère. À défaut, le montant de sa pension française est réduite proportionnellement au temps passé en détachement.

S'il remplit les conditions pour bénéficier de la pension de retraite étrangère, il peut demander le remboursement des cotisations versées pendant la durée du détachement au régime de retraite français.

Le fonctionnaire continue de cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine (régime des pensions civiles et militaires ou CNRACL).

La cotisation retraite est calculée sur le traitement brut de l'emploi qu'il occupait avant son détachement compte tenu des avancements éventuels obtenus pendant le détachement.

Modifié le 14/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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