Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Flash Info

GARE : en raison des travaux, l'accès au parking sud côté gare sera fermé du 14/10 au 04/11. Stationnement possible côté nord parking impasse des fleurs.

Festival Juste pour Deux Mains

Lire la suite

ACM d'automne : inscriptions à partir du 30/09

Lire la suite

Fermeture exceptionnelle déchetterie Cournon-Lempdes

Du 18 au 29 novembre prochain, la déchetterie sera exceptionnellement fermée afin de réaliser des travaux sur la voirie d'accès.

...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Ecole de Musique
Ecole de Musique
18
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Concert des élèves de l'EMM

Evènement
Evènement
23
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
5ème Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets

Spectacle
Spectacle
15
Déc.
Salle Polyvalente
Le Cendre
Compagnie Longshow

Spectacle
Spectacle
19
Jan.
Espace Culturel Les Justes
Compagnie Blizzard Concept

Publications

vignette-11
vignette-12
vignette-10
vignette-9
vignette-8
vignette-7

Guide des droits et des démarches administratives

Dans quels cas un enfant est-il Français ?
Question-réponse

La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.

Un enfant est français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est français.

Peu importe que l'enfant soit né en France ou à l'étranger.

Peu importe que les parents soient mariés ou non dès lors que la filiation de cet enfant est légalement établie à l'égard du parent français.

La nationalité d'un parent s'apprécie au jour de la naissance de l'enfant et durant sa minorité.

Si le parent perd la nationalité française, alors que son enfant est majeur, cela n'a pas de conséquence sur la nationalité de l'enfant.

De la même façon, si le parent devient français alors que son enfant est déjà majeur, cela n'a pas de conséquence sur la nationalité de l'enfant.

La contestation de la filiation de l'enfant après sa majorité ne remet pas en cause sa nationalité française. Celle-ci reste acquise du jour de sa naissance.

L'enfant mineur devient français lorsque l'un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation).

  • Le nom de l'enfant figure dans le décret de naturalisation ou la déclaration du parent.

Si l'enfant mineur est resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu Français, il est possible de demander sa naturalisation.

L'enfant doit toutefois résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.

Si le parent devient français alors que son enfant est déjà majeur, cela n'a pas de conséquence sur la nationalité de l'enfant.

Seule l'adoption plénière permet l'attribution de la nationalité française à la naissance car elle donne à l'enfant une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine.

Lorsque l'adoption a été prononcée à l'étranger, elle a un effet sur la nationalité de l'enfant adopté uniquement si elle est assimilable à une adoption plénière en France.

À savoir
la Kafala (recueil légal d'un enfant en pays musulman) n'est pas une adoption au sens du droit français.

Un enfant né en France est français de naissance uniquement dans les 3 cas suivants :

  • Au moins l'un de ses parents est né en France (quelle que soit sa nationalité)

  • Au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962

  • Il est né apatride en France

À noter
S'il se trouve dans un autre situation, l'enfant né en France pourra devenir Français à partir de 13 ans sous certaines conditions.
Modifié le 05/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png