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Accueil particuliersLogementLocation immobilière : loyerDoit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?

Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Question-réponse

Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.

Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

À savoir

si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Références

Modifié le 08/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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