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Guide des droits et des démarches administratives

Contrôle routier : quels papiers faut-il présenter ?
Question-réponse

Cas général

Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants :

  • Permis de conduire (ou, si vous venez de l'obtenir et n'avez pas encore reçu le permis, le certificat d'examen avec la mention favorable) 

  • Carte grise du véhicule, même si le véhicule ne vous appartient pas (une photocopie pour les véhicules de location). Vous pouvez présenter à la place le certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

  • Attestation d'assurance, même si le véhicule ne vous appartient pas

Carte grise et permis de conduire

La non présentation de la carte grise et du permis de conduire lors d'un contrôle routier est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. Elle est à payer dans tous les cas.

Vous êtes invité à justifier dans les 5 jours que vous les avez. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Assurance

La non présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle routier est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €. Vous devez vous présenter dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document valable. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Attention
les règles ci-dessus ne concernent que les véhicules particuliers et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Si vous circulez avec un autre type de véhicule, des règles spécifiques s'appliquent.

Éthylotest antidémarrage installé

Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants :

Carte grise, permis de conduire, justificatifs de la bonne installation de l'EAD

La non présentation de ces documents lors d'un contrôle routier est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. Elle est à payer dans tous les cas.

Vous êtes invités à justifier dans les 5 jours que vous les avez. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Assurance

La non présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle routier est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €. Vous devez vous présenter dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document valable. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Attention
les règles ci-dessus ne concernent que les véhicules particuliers et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Si vous circulez avec un autre type de véhicule, des règles spécifiques s'appliquent.
Modifié le 09/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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