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Flash Info

"PRÉAVIS DE GRÈVE DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2019 : PAS DE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE NI SERVICE D'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE MATIN/MIDI/SOIR."

Travaux de la halte ferroviaire

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Information aux riverains pour travaux gênants

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MOUVEMENT DE GREVE

GROUPES SCOLAIRES LOUIS ARAGON ET HENRI BARBUSSE - MARDI 17 DÉCEMBRE 2019

En raison du préavis de grève nationa...

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Guide des droits et des démarches administratives

Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
Question-réponse

Si vous êtes étranger et que vous résidez avec votre famille en France, vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, etc.). Vous devez respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation légale de vos enfants en France.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Pièces à fournir :

Vous devez présenter un des titres de séjour suivants :

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation :

  • un extrait d'acte de naissance de votre enfant, s'il est né en France,

  • le certificat médical de l'Ofii, s'il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin),

  • son titre de séjour, s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations,

  • une attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.

En tant que citoyen d'un pays européen, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire :

  • un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs,

  • ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Pièces à fournir :

Vous devez présenter un des titres de séjour suivants :

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation :

  • un extrait d'acte de naissance de votre enfant, s'il est né en France,

  • son titre de séjour, s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations,

  • une attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Pièces à fournir :

  • récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié,

  • ou récépissé de demande de titre de séjour étranger admis par l'asile,

  • ou récépissé de demande de titre de séjour a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire avec la décision accordant cette protection.

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille, ou à défaut l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.

À savoir

si vous êtes travailleur détaché, vous ne pouvez pas percevoir de prestations familiales en France, sauf si la personne avec qui vous vivez en couple est affiliée à la sécurité sociale française par son activité professionnelle.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 10/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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