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Flash Info

GARE : en raison des travaux, l'accès au parking sud côté gare sera fermé du 14/10 au 04/11. Stationnement possible côté nord parking impasse des fleurs.

Festival Juste pour Deux Mains

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ACM d'automne : inscriptions à partir du 30/09

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Fermeture exceptionnelle déchetterie Cournon-Lempdes

Du 18 au 29 novembre prochain, la déchetterie sera exceptionnellement fermée afin de réaliser des travaux sur la voirie d'accès.

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Espace Culturel Les Justes
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Publications

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Guide des droits et des démarches administratives

Comment faire une donation entre époux ?
Question-réponse

La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux(se).

Les biens sur lesquels elle peut porter dépend de la présence ou non de descendants. La donation entre époux nécessite de faire appel à un notaire.

La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, porte sur les biens que vous laisserez à votre décès.

Elle vous permet de transmettre à votre époux(se) plus que la quotité disponible.

En présence de descendants, vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :

  • Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit

  • Soit la totalité de votre succession en usufruit

  • Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :

    • s'il y a un enfant, la moitié de la succession

    • s'il y a 2 enfants, le tiers

    • s'il y en a 3 ou plus, le quart.

Vous pouvez donner à votre époux(se) l'intégralité de votre succession.

Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les donations qu'ils vous avaient consenties.

Vous devez vous adresser à un notaire.

Sauf opposition de votre part, le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant :

  • avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu)

  • ou pendant le mariage.

Oui, sauf en cas de donation consentie par contrat de mariage.

À noter
la donation au dernier vivant peut être révoquée par un époux sans que l'autre en soit informé.
Modifié le 02/08/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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