Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Flash Info

GARE : en raison des travaux, l'accès au parking sud côté gare sera fermé du 14/10 au 04/11. Stationnement possible côté nord parking impasse des fleurs.

Festival Juste pour Deux Mains

Lire la suite

ACM d'automne : inscriptions à partir du 30/09

Lire la suite

Fermeture exceptionnelle déchetterie Cournon-Lempdes

Du 18 au 29 novembre prochain, la déchetterie sera exceptionnellement fermée afin de réaliser des travaux sur la voirie d'accès.

...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Ecole de Musique
Ecole de Musique
18
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Concert des élèves de l'EMM

Evènement
Evènement
23
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
5ème Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets

Spectacle
Spectacle
15
Déc.
Salle Polyvalente
Le Cendre
Compagnie Longshow

Spectacle
Spectacle
19
Jan.
Espace Culturel Les Justes
Compagnie Blizzard Concept

Publications

vignette-11
vignette-12
vignette-10
vignette-9
vignette-8
vignette-7

Guide des droits et des démarches administratives

Comment assurer un meublé de tourisme en location saisonnière ?
Question-réponse

L'assurance d'un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière n'est pas obligatoire, tant pour le locataire que pour le propriétaire. En pratique, le propriétaire peut prendre l'assurance en charge ou imposer que le locataire soit assuré. Ces précisions seront inscrites dans le contrat de location.

Le propriétaire peut :

  • exiger du locataire qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature"

  • ou prendre lui-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité.

À noter
le propriétaire doit vérifier si son contrat l'oblige à une occupation minimale (par les locataires ou par lui-même). En effet, certaines garanties (contre le vol notamment) peuvent être annulées si le meublé est inoccupé pendant plus de 90 jours consécutifs.

Le propriétaire peut souscrire lui-même des garanties spéciales auprès de son assureur, appelées garanties pour le compte de qui il appartiendra.

Le locataire sera alors couvert pour les dommages qu'il pourrait causer, à lui-même ou à un tiers.

Ainsi, le propriétaire n'a donc pas besoin de vérifier que le locataire dispose d'une assurance personnelle.

Le propriétaire peut également prendre des garanties plus restreintes que celles pour le compte de qui il appartiendra. Ces garanties, appelées abandon de recours (ou renonciation à recours), ne couvrent que les dommages causés par les locataires au meublé de tourisme, en excluant ceux causés aux personnes ou aux immeubles voisins.

La responsabilité civile du locataire reste engagée à l'égard des tiers autres que le propriétaire.

Le propriétaire peut donc imposer au locataire de justifier d'une assurance couvrant les risques qui ne sont pas couverts par l'abandon de recours.

La garantie recours des locataires contre le propriétaire permet au propriétaire d'assurer sa responsabilité civile si un manque d'entretien du bâtiment est à l'origine d'un dommage causé à un locataire.

Sauf si le propriétaire a opté pour les garanties pour le compte de qui il appartiendra, le contrat de location du meublé peut imposer au locataire de disposer d'une assurance pour la durée de son séjour.

Bien souvent, le locataire dispose dans son contrat multirisque habitation d'une clause appelée garantie villégiature. Celle-ci est généralement suffisante pour garantir la location du meublé de tourisme pendant ses vacances.

Attention
vérifiez que votre contrat contient cette garantie villégiature et ne comporte pas une clause de territorialité qui limiterait par exemple l'assurance à la location en France, en excluant celle à l'étranger.

Si votre contrat ne dispose pas d'une telle garantie, vous pouvez :

  • Soit conclure un contrat d'assurance spécifique auprès de l'assureur de votre choix, pour la période de location du meublé

  • Soit souscrire un avenant à votre contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature

Le propriétaire peut souscrire lui-même des garanties spéciales auprès de son assureur, appelées garanties pour le compte de qui il appartiendra.

Le locataire sera alors couvert pour les dommages qu'il pourrait causer, à lui-même ou à un tiers.

Ainsi, le propriétaire n'a donc pas besoin de vérifier que le locataire dispose d'une assurance personnelle.

Modifié le 28/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png