Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Découvrez la nouvelle saison culturelle

Lire la suite

Journées européennes du patrimoine et Effervescences

Lire la suite

Inscriptions à l'Ecole Municipale de Musique 2019/2020

Les inscriptions à l'Ecole Municipale de Musique, pour la rentrée 2019/2020, se tiendront, à l'Espace Culturel Les Justes :

Rendez-vous à la rubrique ...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Spectacle
Spectacle
28
Sep.
Espace Culturel Les Justes
Compagnie Super Super

Ecole de Musique
Ecole de Musique
18
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Concert des élèves de l'EMM

Evènement
Evènement
23
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
5ème Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets

Spectacle
Spectacle
15
Déc.
Salle Polyvalente
Le Cendre
Compagnie Longshow

Publications

vignette-11
vignette-12
vignette-10
vignette-9
vignette-8
vignette-7

Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les règles pour hériter ?
Question-réponse

Pour savoir qui sont les héritiers d'une succession et calculer leurs parts d'héritage, il faut distinguer deux situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine leurs parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

En l'absence de testament

Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.

Les héritiers succèdent selon l'ordre suivant :

  1. Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quelque soit le lien qui unit les parents)

  2. Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

  3. Les ascendants autres que les parents

  4. Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Place particulière de l'époux

L'époux survivant hérite dans tous les cas, mais sa part sur la succession du défunt dépend de plusieurs facteurs :

À noter
L'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.
Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

Situation de la personne qui vivait avec le défunt

Droit à la succession du défunt

Époux

Oui

Époux séparé de corps

Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

Ex-époux

Non

Partenaire de Pacs

Non sauf en cas de testament ou de donation.

Concubin

Non sauf en cas de testament ou de donation.

Ses biens vont à ses enfants et à son époux.

Ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens à parts égales, sous réserve des droits de l'époux survivant.

Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

  • Usufruit de la totalité de la succession

  • Pleine propriété du 1/4 de la succession

Si le défunt laisse des enfants issus d'une autre union, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.

Les droits des descendants sont réduits d'autant.

Partage de la succession entre les enfants et l'époux survivant

Situation du défunt

Part de l'époux survivant

Part des enfants

Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

L'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession

Nue propriété de toute la succession

L'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession

Pleine propriété des 3/4 de la succession

Le défunt laisse des enfants issus d'une autre union

1/4 de la succession

3/4 de la succession

Ses biens vont à ses enfants.

Ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens à parts égales.

Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession

Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

Succession d'un défunt marié sans enfant

Parents vivants

Héritage des parents

Héritage de l'époux

2

La moitié de la succession

La moitié de la succession

1

1/4 de la succession

3/4 de la succession

Aucun

Rien

Toute la succession

Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

La situation d'un défunt non marié équivaut à celle d'un défunt veuf ou divorcé.

Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :

Succession d'un défunt non marié ayant des frères et sœurs

Parents vivants

Héritage des parents

Héritage des frères et sœurs

2

La moitié de la succession

La moitié de la succession

1

1/4 de la succession

Les 3/4 de la succession

Aucun

Rien

Toute la succession

La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

Ses biens vont à ses ascendants: parents, grands-parents, arrières grand-parents.

D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale.

Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).

En présence d'un testament

Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire.

Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais l'intégralité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament. 

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

  • la moitié des biens pour 1 enfant

  • les 2/3 des biens pour 2 enfants

  • les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus

La quotité disponible, c'est à dire la part du patrimoine restant, peut-être attribuée librement par le défunt dans son testament.

Par exemple, le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 25 % restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

À savoir
Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

L'héritier réservataire est l'époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé.

Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

Par exemple, le défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

À savoir
Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.
Modifié le 26/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png