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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que le permis probatoire ?
Question-réponse

Apprentissage traditionnel ou conduite supervisée

Le permis probatoire vous concerne si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois.

    Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.

  • Vous avez obtenu le permis de conduire à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire

La durée du permis probatoire est de 3 ans en cas d'apprentissage traditionnel ou en conduite supervisée.

Toutefois, la durée peut être de 2 ans si vous suivez une formation complémentaire.

Vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.

Pendant la période probatoire, votre permis est augmenté de 2 points chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Progression des points sur le permis probatoire

Date

Nombre de points

Obtention du permis

= 6 points

Fin de la 1re année probatoire

+ 2 points (= 8 points)

Fin de la 2e année probatoire

+ 2 points (= 10 points)

Fin de la 3e année probatoire

+ 2 points (= 12 points)

En cas de perte de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

  • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.

  • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

  • Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)

  • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Adobe Stock

Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduire

Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :

  • Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois

  • Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé

Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.

Exemple
"106.24/06/13 - 24.06.16"

Vous disposez de 6 points pendant une période de 2 ans dite probatoire.

Vous devez suivre la formation complémentaire dans un établissement ou une association agréés entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

La formation dure 1 jour (7 heures).

Une attestation de suivi de formation vous est remise sous réserve d'avoir suivi l'intégralité de la formation.

Pendant la période probatoire, votre permis est augmenté de plusieurs points chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

Date

Nombre de points

Obtention du permis

= 6 points

Fin de la 1re année probatoire

+ 2 points (= 8 points)

Fin de la 2e année probatoire

+ 4 points (= 12 points)

En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

  • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.

  • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis

Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

  • Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)

  • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Adobe Stock

Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduire

Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :

  • Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois

  • Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé

Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.

Exemple
"106.24/06/13 - 24.06.16"

Apprentissage conduite accompagnée (AAC)

Le permis probatoire vous concerne si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois.

    Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.

  • Vous avez obtenu le permis de conduire à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire

La durée du permis probatoire est de 2 ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite (AAC).

Toutefois, la durée peut être d'1 an et 6 mois si vous suivez une formation complémentaire.

Vous disposez de 6 points pendant une période de 2 ans dite probatoire.

Après chaque année, votre permis est augmenté de 3 points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire

Date

En cas d'apprentissage anticipé

Obtention du permis

= 6 points

Fin de la 1re année probatoire

+ 3 points (= 9 points)

Fin de la 2e année probatoire

+ 3 points (= 12 points)

En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

  • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.

  • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

  • Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)

  • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Adobe Stock

Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduire

Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :

  • Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois

  • Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé

Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.

Exemple
"106.24/06/13 - 24.06.16"

Vous disposez de 6 points pendant une période dite probatoire  d'1 an et 6 mois.

Vous devez suivre la formation complémentaire dans un établissement ou une association agréés entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

La formation dure 1 jour (7 heures).

Une attestation de suivi de formation vous est remise sous réserve d'avoir suivi l'intégralité de la formation.

Après chaque année, votre permis est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

Date

Nombre de points

Obtention du permis

= 6 points

Fin de la 1re année probatoire

+ 6 points (= 12 points)

Fin de la 2e période probatoire de 6 mois

-

En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

  • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.

  • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

  • Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)

  • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Adobe Stock

Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduire

Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :

  • Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois

  • Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé

Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.

Exemple
"106.24/06/13 - 24.06.16"

Lorsque vous obtenez votre permis de conduire, vous disposez de 6 points pendant une période dite probatoire (au lieu de 12 points). La durée du permis probatoire dépend de la méthode d'apprentissage de la conduite. De plus, la période probatoire peut être réduite si vous suivez une formation complémentaire. Après chaque année, votre permis est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. Pendant la période probatoire, des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

Modifié le 11/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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