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Le marché hebdomadaire investit la Place de l'Église

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Espace Culturel Les Justes
Claire Ducreux

Publications

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Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
Question-réponse

La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du bail mobilité. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.

Régime applicable à un meublé en fonction de sa nature (d'habitation ou de tourisme)

Règles applicables

Meublé d'habitation

Meublé de tourisme

Bail "classique"

Bail mobilité

Usage du logement

Résidence principale du locataire (il y élit domicile)

- Résidence principale du locataire (si le bail est d'au moins 8 mois),

- ou résidence secondaire du locataire (si le bail est de moins de 8 mois)

Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage)

Durée de la location

Minimum : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Location à la journée, à la semaine ou au mois.

Maximum : 90 jours avec la même personne

Obligations déclaratives administratives

Aucune

Aucune

- Auprès de la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est également nécessaire.

- Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises.

Contenu du contrat

Réglementé et proche du régime applicable à une location vide

Réglementé

Réglementé conformément aux spécificités de cette location.

Ameublement du logement

La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail

La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail

Il n'existe pas de liste des éléments indispensables. Toutefois, cela détermine en partie le classement de 1 à 5 étoiles (démarche facultative).

Diagnostics immobiliers

Dossier de diagnostic technique (DDT)

Dossier de diagnostic technique (DDT)

- Diagnostic de performance énergétique (pour les locations de plus de 4 mois)

- Constat de risque d'exposition au plomb (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949)

- État des risques naturels et technologiques (si le logement est situé dans une zone à risque)

Loyer

Réglementé ou libre

Réglementé ou libre

Libre

Fiscalité

- Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu

- Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement.

- Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire.

- Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu

- Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement.

- Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire.

- Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu + cotisations sociales au-delà d'un certain montant

- Taxe d'habitation due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises.

- Taxe foncière (et taxes accessoires) dues par le propriétaire.

- Dans certaines communes, le propriétaire doit prélever la taxe de séjour due par le locataire.

Fin du bail

Les règles de préavis applicables au bailleur et au locataire sont fixées par la loi.

Les règles de préavis applicables sont fixées par la loi.

Les règles de préavis applicables sont de nature contractuelle.

Modifié le 06/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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