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- 77,25% pour la liste "Le Cendre naturellement" conduite par Hervé PRONONCE.

- 22,75% pour la liste "Ensemble pour&nbs...

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Spectacle
Spectacle
16
Mai.
Salle Polyvalente
Le Cendre
Compagnie d'Irque & Fien

Evènement
Evènement
26
Jui.
Coulée Verte et Coeur de ville
En partenariat avec les associations cendriouses

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Guide des droits et des démarches administratives

Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
Question-réponse

Faute grave :

Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise

Faute lourde :

Action du salarié commise dans l'intention de nuire à l'employeur

La faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis (pour démission ou licenciement) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme.

L'employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire.

Si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir l'indemnité pour la période de préavis restant à effectuer.

L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié.

L'indemnité compensatrice de préavis reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis.

L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié.

Références

Modifié le 02/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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