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Flash Info

"PRÉAVIS DE GRÈVE DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2019 : PAS DE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE NI SERVICE D'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE MATIN/MIDI/SOIR."

Spectacle de Noël Opticirque Annulé

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Information aux riverains pour travaux gênants

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MOUVEMENT DE GREVE

GROUPES SCOLAIRES LOUIS ARAGON ET HENRI BARBUSSE - MARDI 17 DÉCEMBRE 2019

En raison du préavis de grève nationa...

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Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les conditions d'utilisation d'une mini-moto ?
Question-réponse

Vous devez déclarer l'achat d'un engin à moteur non réceptionné CE dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h (mini moto, moto-cross, pit-bike, dirt bike, quad...). Toute modification ultérieure doit aussi être déclarée (exemple : vente). La démarche se fait en ligne ou par courrier. Vous recevez un numéro d'identification devant figurer sur le véhicule. La circulation est autorisée seulement sur un circuit, parcours, terrain à usage sportif ou, sous conditions, un terrain adapté.

Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un mini quad.

Vous ne pouvez pas acheter une mini moto ou un mini quad. Mais vous pouvez en louer et utiliser un(e).

Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un mini quad.

Vous pouvez utiliser une mini moto ou un mini quad uniquement dans le cadre d'une association sportive agréée.

À noter
le professionnel qui vous vend ou loue l'engin doit vous remettre une copie de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés .

Tout propriétaire de mini moto ou mini quad doit le déclarer dans les 15 jours suivant la date de son achat.

Toute modification survenue après la 1ère déclaration doit aussi être déclarée (changement d'état civil ou d'adresse, vente...).

Ne pas déclarer une mini moto ou mini quad est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

La déclaration se fait en ligne ou par courrier.

Vous devez joindre les justificatifs suivants, sous forme numérisée :

Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par mail un récépissé de déclaration et un numéro d'identification.

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/DICEM/demarche
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°13853*01 à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routière du ministère de l'intérieur. Le formulaire contient une notice explicative.

Vous devez joindre les justificatifs suivants :

Une fois la déclaration faite, vous recevez par courrier un récépissé de déclaration et un numéro d'identification.

Déclaration de mini moto ou mini quad

Cerfa 13853*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Ministère de l'intérieur - Délégation à la sécurité routière

Site internet

Le numéro d'identification qui vous a été délivré doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule.

Le véhicule doit être muni d'une plaque fixée en évidence et indiquant le numéro d'identification.

La plaque peut être retirée si vous utilisez le véhicule lors d'une pratique sportive.

Ne pas identifier une mini moto ou mini quad est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Vous ne pouvez pas circuler avec une mini moto ou mini quad sur la voie publique ou dans un lieu ouvert à la circulation.

Vous pouvez uniquement utiliser votre mini moto ou mini quad sur un circuit, parcours, terrain à usage sportif ou, sous conditions, sur un terrain adapté.

Circuler avec une mini moto ou mini quad sur un voie ou un lieu ouvert à la circulation publique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Le propriétaire d'une mini moto ou mini quad doit être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui lorsqu'il pilote l'engin.

Le propriétaire de l'engin doit vérifier que la personne à qui il le loue ou prête est couverte de la même manière,

  • soit par l'assurance qu'il a souscrite,

  • soit par une assurance souscrite par l'utilisateur.

La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

L'utilisateur d'une mini moto ou mini quad doit porter les équipements suivants :

  • Casque intégral composé d'une seule pièce

  • Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras

  • Gants en matière résistante

  • Chaussures montantes couvrant au minimum la malléole

Modifié le 21/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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