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Guide des droits et des démarches administratives

Stage ou observation d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Question-réponse

Les entreprises peuvent accueillir des élèves mineurs de moins de 16 ans, pour différents types d'accueil, notamment les stages. L'élève reste cependant sous statut scolaire pendant la période où il est accueilli dans l'entreprise, c'est-à-dire soumis au règlement intérieur de leur établissement.

Un établissement d'enseignement scolaire peut organiser des visites d'information pour ses élèves quels que soient leur âge et leur classe, dans le cadre de l'éducation à l'orientation.

Les visites ne doivent pas excéder 2 jours consécutifs et sont soumises à des conditions strictes. Par exemple, un élève ne peut ni accéder aux machines, ni procéder à des manipulations sur celles-ci.

À noter
la visite médicale n'est pas nécessaire pour une visite d'information.

Convention d'accueil obligatoire

Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise.

Cette convention précise notamment :

  • les objectifs pédagogiques,

  • les élèves concerné(s),

  • l'organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi),

  • la prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.

Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.

Assurance

Les conditions de l'assurance sont les mêmes que pour une sortie scolaire.

La séquence d'observation est obligatoire pour les élèves de 3e (stage de 3e ). Sa durée maximum est d'1 semaine. Elle permet aux élèves de préparer leur projet d'orientation.

Ces séquences peuvent également être proposées, dans certains cas, aux élèves de 4e et aux lycéens. Elles ne dispensent pas de la séquence obligatoire, mais s'y ajoutent.

L'élève peut, sous le contrôle de son tuteur, participer à des activités sans pouvoir accéder aux machines et aux produits.

Il n'est pas rémunéré, mais une gratification peut lui être versée.

À noter
la visite médicale n'est pas nécessaire pour une séquence d'observation.

Convention d'accueil obligatoire

Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise, ainsi que l'élève s'il s'agit d'un stage individuel.

Cette convention précise notamment :

  • les objectifs pédagogiques,

  • l'élève ou les élèves concerné(s),

  • l'organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi),

  • la prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.

Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.

Assurance

Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel).

Les stages sont réservés aux élèves de plus de 14 ans.

Ils sont organisés uniquement pour des élèves dont le programme d'enseignement prévoit un temps de formation professionnelle.

Chaque élève est suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l'organisation d'accueil.

Ils permettent de découvrir différents milieux professionnels.

Ces stages s'adressent notamment à l'élève scolarisé en classe de 3ème "prépa-métiers".

L'élève peut y effectuer des activités, et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.

En revanche, il ne peut pas accéder aux machines et produits interdits aux mineurs.

À noter
la visite médicale n'est pas nécessaire pour un stage d'initiation en milieu professionnel.

Horaires

Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine.

Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.

L'élève bénéficie des congés scolaires.

Les horaires de stage doivent être compris entre 6 heures et 20 heures.

Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 30 heures par semaine.

Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.

L'élève bénéficie des congés scolaires.

Les horaires de stage doivent être compris entre 6 heures et 20 heures.

Convention d'accueil obligatoire

Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise, ainsi que l'élève.

Cette convention précise, notamment :

  • les objectifs pédagogiques,

  • l'élève ou les élèves concerné(s),

  • l'organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi),

  • la prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.

Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.

Assurance

Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel).

Les stages sont réservés aux élèves de plus de 14 ans.

Ils sont organisés uniquement pour des élèves dont le programme d'enseignement prévoit un temps de formation professionnelle.

Chaque élève est suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l'organisation d'accueil

Il permet de mettre en pratique dans le milieu professionnel les savoirs et savoirs-faire acquis pendant la scolarité.

Il concerne notamment l'élève de 4e ou 3e des sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et des établissements régionaux d'enseignement adapté (Érea).

L'élève peut accéder à des machines et des produits nécessaires à sa formation, sauf ceux interdits aux mineurs par le code du travail.

Horaires

Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine.

Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.

L'élève bénéficie des congés scolaires.

Les horaires de stage doivent être compris entre 6 heures et 20 heures.

Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 30 heures par semaine.

Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.

L'élève bénéficie des congés scolaires.

Les horaires de stage doivent être compris entre 6 heures et 20 heures.

Convention d'accueil obligatoire

Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise, ainsi que l'élève.

Cette convention précise, notamment :

  • les objectifs pédagogiques,

  • l'élève ou les élèves concerné(s),

  • l'organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi),

  • la prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.

Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.

Visite médicale

Un élève susceptible de travailler sur des machines lors du stage d'application ou en période de formation en milieu professionnel doit obligatoirement passer au préalable une visite médicale.

Assurance

Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel).

Elle fait partie de la formation conduisant à un diplôme technologique ou professionnel (CAP, BEP ou seconde pro notamment) et permet à l'entreprise de transmettre des savoirs et savoirs-faire à l'élève.

De ce fait, il est autorisé à utiliser les machines ou appareils de production, mais jamais seul.

La durée dépend du diplôme et de la formation (entre 12 et 16 semaines pour le CAP par exemple).

Horaires

Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine.

Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale.

Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 14 heures consécutives.

Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, la pause est d'au minimum 30 minutes consécutives.

Les horaires de travail doivent être compris entre 6 heures et 20 heures.

Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine.

Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale.

Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 12 heures consécutives.

Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, la pause est d'au minimum 30 minutes consécutives.

Les horaires de travail doivent être compris entre 6 heures et 22 heures.

Convention d'accueil obligatoire

Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise, ainsi que l'élève.

Cette convention précise, notamment :

  • les objectifs pédagogiques,

  • l'élève ou les élèves concerné(s),

  • l'organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi),

  • la prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.

Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.

Visite médicale

Un élève susceptible de travailler sur des machines lors du stage doit obligatoirement passer au préalable une visite médicale.

Dans les autres cas, la visite n'est pas nécessaire.

Assurance

Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel).

Modifié le 28/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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