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GARE : en raison des travaux, l'accès au parking sud côté gare sera fermé du 14/10 au 04/11. Stationnement possible côté nord parking impasse des fleurs.

Festival Juste pour Deux Mains

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ACM d'automne : inscriptions à partir du 30/09

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Fermeture exceptionnelle déchetterie Cournon-Lempdes

Du 18 au 29 novembre prochain, la déchetterie sera exceptionnellement fermée afin de réaliser des travaux sur la voirie d'accès.

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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on contester les résultats de l'examen du permis de conduire ?
Question-réponse

Oui, la lettre vous notifiant les résultats de l'examen du permis de conduire indique les voies et délais de recours.

Il existe 2 types de recours administratif :

  • Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision contestée (le maire, le préfet, l'inspecteur d'académie, etc.).

  • Le recours hiérarchique s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet.

Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision).

Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration. Ces pièces seront utiles en cas d'action juridictionnelle ultérieure.

Le recours gracieux et le recours hiérarchique ne sont soumis à aucun délai sauf si vous envisagez de faire un recours contentieux devant le juge administratif. Dans ce cas, vous devez déposer votre recours administratif dans le délai exigé pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).

Faire un recours gracieux ou hiérarchique vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Toutefois, vous devez avoir déposé le recours à l'intérieur du recours contentieux, c'est-à-dire dans les 2 mois à partir de la notification de la décision contestée. En effet, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (délai franc). Ce délai est interrompu par le recours administratif et recommence à courir si votre recours est rejeté par l'administration.

Exemple : l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2018. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2018. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2018. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2018 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

À savoir

contrairement au principe général "Silence vaut accord", le silence gardé pendant plus de 2 mois sur un recours administratif par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

Préfecture

Site internet

Ministère en charge de l'intérieur

Site internet

Tribunal administratif

Site internet

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Site internet

Ministère en charge de l'intérieur

Site internet

Tribunal administratif

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Modifié le 07/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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