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RÉHABILITATION DES RÉSEAUX ET DES VOIRIES
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Vous avez changé de nom de famille pour motif légitime mais vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés ?
Vous devez faire la demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
Copie des actes d'état-civil concernés.
Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.
Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition.
Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.
la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un tiers s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.
Une fois la procédure terminée, votre changement de nom est indiqué sur vos actes d'état civil.
Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.
Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : carte d'identité, passeport.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
