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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Question-réponse

Cas général

Il est possible de retirer une plainte à tout moment. Il suffit de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, ou d'envoyer un courrier au procureur de la République.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Le retrait de la plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites

Le procureur de la République dispose seul du pouvoir d'apprécier l'opportunité de lancer des poursuites à l'égard de la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Il conserve ce pouvoir quelle que soit l'attitude de la victime à l'égard de l'auteur supposé des faits, et peut donc décider de ne pas arrêter les poursuites malgré le retrait de la plainte.

Cependant, si le retrait de la plainte fait suite à une médiation pénale réussie ou à une composition pénale exécutée, les poursuites sont arrêtées.

Injure ou diffamation

Il est possible de retirer une plainte à tout moment. Il suffit de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, ou d'envoyer un courrier au procureur de la République.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Lorsque l'infraction en cause est une injure ou une diffamation, le retrait de la plainte par la victime oblige le procureur à cesser les poursuites.

Références

Modifié le 08/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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