Il peut donc contester le motif économique à l'origine de la proposition de CSP.
La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
La demande doit comporter les éléments suivants :
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Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
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Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
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Objet de la demande
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Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
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Pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.
Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.
La saisine du conseil peut être formée directement, par la présentation volontaire des parties (demandeur et défendeur), devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes. Les parties doivent se présenter simultanément.
La demande doit comporter les éléments suivants :
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Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
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Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
-
Objet de la demande
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Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
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Pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande)
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.
Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
