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Fermeture exceptionnelle déchetterie Cournon-Lempdes

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Guide des droits et des démarches administratives

Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
Question-réponse

Il faut au préalable procéder à la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic de copropriété présents sur le marché pour comparer leurs prestations. Cette mise en concurrence doit être faite tous les 3 ans par le conseil syndical avant la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires appelée à se prononcer sur la désignation d'un nouveau syndic.

La mise en concurrence n'est toutefois pas obligatoire :

  • si la copropriété est dépourvue de conseil syndical,

  • ou si l'assemblée générale de l'année précédente décide à la majorité absolue de ne pas faire de mise en concurrence.

Un copropriétaire peut proposer d'autres projets de contrat de syndic. Pour cela, il doit demander au syndic en place d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'examen des projets de contrat et les lui communiquer. La demande doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale. Cette initiative ne remplace pas la mise en concurrence effectuée par le conseil syndical.

Le syndic en place doit convoquer l'assemblée générale avant l'expiration de son mandat pour désigner le nouveau syndic. Les projets de contrat de syndic doivent être annexés à l'ordre du jour de cette assemblée générale.

L'assemblée doit voter pour chaque candidature à la majorité absolue.

Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue mais que l'un d'eux obtient au moins 1/3 des voix de tous les copropriétaires, ces derniers peuvent procéder à un 2nd vote, lors de la même assemblée à la majorité simple.

Si, par contre, aucun candidat n'obtient 1/3 des voix de tous les copropriétaires, un 2nd vote à la majorité simple est encore possible mais lors d'une assemblée générale ultérieure. Celle-ci doit être convoquée par le syndic en place dans les 3 mois.

Modifié le 04/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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