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Vigilance Canicule - Niveau 3

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Distribution de masques durant l'été

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Réouverture de l'aire de jeux 1, 2, 3 Pandières

Après une période de travaux, l'aire de jeux 1, 2,3 Pandières rouvre ses portes, avec une superficie doublée et cinq nouvelles structures multi-activités. Les aventurie...

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Guide des droits et des démarches administratives

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?
Question-réponse

Les litiges liés à un contrat d'assurance vie peuvent donner lieu à des actions en justice. Les actions peuvent être introduites par :

Les actions en justice liées à un contrat d'assurance vie doivent être introduites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui est à la base de la démarche.

Au-delà de ce délai, dit délai de prescription, l'action ne peut plus être introduite. Par exemple, l'action engagée par le souscripteur du contrat contre l'assureur.

Mais, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans) :

  • Pour une action liée à un contrat d'assurance sur la vie dont le bénéficiaire n'est pas le souscripteur, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré.

  • Pour une action liée à un contrat d'assurance contre les accidents de personne, quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré.

  • Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l'assuré.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 05/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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