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Flash Info

"PRÉAVIS DE GRÈVE DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2019 : PAS DE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE NI SERVICE D'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE MATIN/MIDI/SOIR."

Travaux de la halte ferroviaire

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Information aux riverains pour travaux gênants

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MOUVEMENT DE GREVE

GROUPES SCOLAIRES LOUIS ARAGON ET HENRI BARBUSSE - MARDI 17 DÉCEMBRE 2019

En raison du préavis de grève nationa...

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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?
Question-réponse

Oui, mais le recours en révision est réservé aux décisions du Conseil d'État et uniquement dans l'un des 3 cas suivants :

  • La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle être un faux

  • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse

  • Le Conseil d'État a commis une erreur de procédure

Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. Par exemple à partir du jour où vous avez pris connaissance d'un nouveau document décisif.

L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire.

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation À savoir

un recours en révision peut aussi être formé contre une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction administrative qui ne relève pas du code de justice administrative. Par exemple, contre une décision d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.

Modifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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