Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Flash Info

EN RAISON DE TOUTES LES PROBLÉMATIQUES LIÉES AU COVID-19 ET PAR MESURE DE SÉCURITÉ, LA COMMÉMORATION DU 14 JUILLET EST ANNULÉE.

Informations municipales

Lire la suite

Les visages du nouveau conseil municipal

Lire la suite

Opération Tranquillité Vacances

Durant la période estivale, les services de police mettent en place l’opération « Tranquillité Vacances ».

Ce service gratuit de surveillance de votre domicile pendant vos ...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Aucun évènement à venir!

Publications

v6
v5
v4
v3
v1
v2

Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?
Question-réponse

Mesures d'urgence - Covid-19 - 14.05.2020

Les juridictions administratives reprennent progressivement leur fonctionnement normal. Néanmoins, les règles de procédure sont toujours modifiées pour les adapter aux contraintes de l'état d'urgence sanitaire. Ces adaptations concernent en particulier les règles de calcul des délais.

Vous pouvez trouver des informations précises sur le site internet de chaque juridiction. Les services d'accueil peuvent aussi être joints par téléphone pour toute précision.

Oui, mais le recours en révision est réservé aux décisions du Conseil d'État et uniquement dans l'un des 3 cas suivants :

  • La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle être un faux

  • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse

  • Le Conseil d'État a commis une erreur de procédure

Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. Par exemple à partir du jour où vous avez pris connaissance d'un nouveau document décisif.

L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire.

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation À savoir

un recours en révision peut aussi être formé contre une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction administrative qui ne relève pas du code de justice administrative. Par exemple, contre une décision d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.

Modifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png