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- 77,25% pour la liste "Le Cendre naturellement" conduite par Hervé PRONONCE.

- 22,75% pour la liste "Ensemble pour&nbs...

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Spectacle
Spectacle
16
Mai.
Salle Polyvalente
Le Cendre
Compagnie d'Irque & Fien

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Jui.
Coulée Verte et Coeur de ville
En partenariat avec les associations cendriouses

Publications

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Guide des droits et des démarches administratives

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Question-réponse

Oui, même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires, si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :

  • il y a eu une décision de justice définitive dans l'affaire vous concernant, c'est-à-dire qu'aucun recours n'a été exercé,

  • vous avez gagné une somme importante grâce aux dommages-intérêts qui vous on tété octroyés par la décision,

  • cette somme vous fait dépasser les plafonds requis pour toucher l'aide juridictionnelle,

  • et le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà retiré l'aide accordée.

Attention

il ne faut pas confondre ces honoraires supplémentaires avec l'honoraire de résultat, qui n'est dû que si vous avez conclu une convention préalablement avec votre avocat.

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des avocats.

Modifié le 29/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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