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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Question-réponse

Création du service public de versement des pensions alimentaire - 18.06.2020

La loi de financement de la sécurité sociale prévoit la mise en place d'un service public pour le versement des pensions alimentaire afin d'éviter les impayés. Ce service permettra de recourir plus facilement à l'allocation de soutien familial (ASF).

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 reporte cette nouvelle procédure au 1er janvier 2021.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.

En tant que créancier, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire, si votre débiteur ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.

Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir ce paiement :

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.

À noter
le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Modifié le 07/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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