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Publications

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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on réviser la pension alimentaire si les ressources du débiteur augmentent ?
Question-réponse

La pension alimentaire peut être révisée à tout moment si les besoins du créancier ou les ressources du débiteur se sont modifiées de façon significative.

Attention

cette révision est distincte de la réévaluation périodique.

Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit, à la fois :

  • justifier qu'il est toujours dans le besoin,

  • prouver qu'il est dans l'impossibilité de pourvoir par ses propres ressources à sa subsistance (ou à celle de l'enfant qu'il élève),

  • justifier que l'actuel montant de la pension reste insuffisant.

Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources du débiteur ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.

En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux ou du partenaire peuvent être pris en compte par le juge pour déterminer les conditions de ressources et les besoins du débiteur, ainsi que son revenu disponible après sa contribution aux charges du ménage.

La demande de révision doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530*06.

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice de la demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Tribunal de grande instance (TGI) tgi Ministère chargé de la justice

Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision afin de respecter le principe de proportionnalité. Il prend en considération tous les éléments qu'il juge utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.

Modifié le 08/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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63670 LE CENDRE

 

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
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