Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Travaux Gare - Allée des Marronniers

Lire la suite

Information aux riverains pour travaux gênants

Lire la suite

ACM d'hiver : inscriptions à partir du 3/02

La Ville ouvrira les inscriptions à l'Accueil de loisirs pour les vacances d'hiver 2020 à partir du lundi 3 février, à l'accueil de la Mairie.

L'ACM sera ouvert du 24 février a...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Spectacle
Spectacle
15
Mar.
Espace Culturel Les Justes
Compagnie de l'Abreuvoir

Spectacle
Spectacle
05
Avr.
Espace Culturel Les Justes
Claire Ducreux

Spectacle
Spectacle
16
Avr.
Espace Culturel Les Justes
Collectif A. A. O

Spectacle
Spectacle
16
Mai.
Salle Polyvalente
Le Cendre
Compagnie d'Irque & Fien

Publications

v6
v5
v4
v3
v1
v2

Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on réviser la pension alimentaire du débiteur si ses revenus augmentent ?
Question-réponse

La pension alimentaire peut être révisée à tout moment si les besoins du créancier ou les ressources du débiteur se sont modifiées de façon significative.

Attention

cette révision est distincte de la réévaluation périodique.

Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit, à la fois :

  • justifier qu'il est toujours dans le besoin,

  • prouver qu'il est dans l'impossibilité de pourvoir par ses propres ressources à sa subsistance (ou à celle de l'enfant qu'il élève),

  • justifier que l'actuel montant de la pension reste insuffisant.

Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources du débiteur ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.

En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux ou du partenaire peuvent être pris en compte par le juge pour déterminer les conditions de ressources et les besoins du débiteur, ainsi que son revenu disponible après sa contribution aux charges du ménage.

La demande de révision doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice

Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision afin de respecter le principe de proportionnalité. Il prend en considération tous les éléments qu'il juge utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.

Modifié le 08/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png