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Brexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni 
Fiche pratique

Une entreprise est concernée si elle répond à l'une des situations suivantes :

  • Elle vend des biens ou fournit des services au Royaume-Uni

  • Elle achète des biens ou utilise un prestataire de services établi au Royaume-Uni

  • Elle dispose d'une filiale ou effectue des missions au Royaume-Uni

  • Elle a des salariés au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France

  • Elle effectue des missions au Royaume-Uni

  • L'un de ses clients ou fournisseurs est dans une des situations énumérées ci-dessus.

Références

Modifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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