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Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).
Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).
Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.
Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.
Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l'ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.
Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.
Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).
Le taux de remise brute est de 10,29 % en France continentale.
Cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT.
Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué chaque mois par les fournisseurs agréés.
Une remise nette de 8,35 % est accordée directement par le fournisseur sur la facture des livraisons de tabac.
Le montant de la remise nette est désormais l'assiette à partir de laquelle est calculée l'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations entre 2023 et 2027.
Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué chaque mois par les fournisseurs agréés.
Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.
Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.
Le droit de licence est de 1,78 % du "CA tabac".
Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.
Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,555 % de la remise brute pour les produits du tabac.
Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.
Nouvelle aide de soutien forfaitaire
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien forfaitaire ?
Les conditions sont différentes en fonction de l'activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaires tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 400 000 €.
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaire tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 200 000 €.
Quel est le montant de l'aide de soutien forfaitaire ?
Le montant de l'aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.
Si le débit de tabac est permanent et situé dans une commune de plus de 5 000 habitants (hors zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville), le montant de l'aide d'élève à 2 500 €.
Si le débit de tabac permanent est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants, l'aide s'élève à 5 000 €.
Si le débit de tabac permanent est situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), l'aide s'élève à 5 000 €.
Le montant de l’aide est fixé à 1 000 € si le débitant de tabac cumule les 2 critères suivants :
Il a bénéficié de l’aide au titre de la précédente année de référence
Il a franchi au titre de l’année de référence une baisse de 10 % par rapport au seuil de 50 000 €, ou une hausse de 10 % par rapport au seuil de 400 000 €.
Ce dispositif dérogatoire n’est dû qu’au titre d’une année.
Pour un débit de tabac saisonnier, le montant de l’aide de soutien forfaitaire s'élève à 1 500 €.
Comment demander l'aide de soutien forfaitaire ?
Le débitant de tabac dépose une demande conforme au modèle fixé par l'administration sur le service en ligne GIMT (« Gestion informatisée du Monopole du Tabac »).
Avant le 15 mars de l'année suivante, le débitant signe une attestation sur l'honneur indiquant son engagement à diversifier son activité. Cette attestation est pré-remplie et signée électroniquement, disponible sur la plateforme GIMT.
L’attestation doit être fournie une seule fois pour toutes les demandes d’un même débitant dans la période 2023 à 2027.
Quand l'aide est-elle versée au débitant de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour l'année N-1 reçoit le versement de l'aide au cours du semestre suivant.
Le montant est versé en une seule fois.
Aide exceptionnelle pour baisse de chiffre d'affaires du débit de tabac
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d'affaires ?
Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :
Chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €
Évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins 20 % par rapport à l'évolution du CA national entre l'année N-1 et l'année N-2
Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée
Quel est le montant de l'aide de soutien exceptionnel ?
Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.
Comment demander l'aide de soutien exceptionnel ?
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants.
Le modèle suivant peut être utilisé :
L'attestation doit être transmise :
au plus tard le 1er août de l'année N pour le 1er semestre,
et au plus tard le 1er février de l'année N+1 pour le 2e semestre.
Le débitant de tabac doit l'envoyer à l'adresse postale suivante :
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau des contributions indirectes (FID3)
Section tabacs
11, rue des Deux Communes
93558 Montreuil Cedex
Quand l'aide est-elle versée au débit de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour un semestre reçoit le versement de l'aide au cours du 3e mois suivant le semestre calendaire de la demande.
Le montant est versé en une seule fois.
Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).
Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.
Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.
Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l'ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.
Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.
Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).
Le taux de remise brute est de 10,831 % en Corse.
Une remise nette de 8,789 % pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.
Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.
Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.
Le taux du droit de licence est de 1,874 % du "CA tabac".
Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.
Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,643 % de la remise brute pour les produits du tabac.
Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.
Nouvelle aide de soutien forfaitaire
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien forfaitaire ?
Les conditions sont différentes en fonction de l'activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaires tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 400 000 €.
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaire tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 200 000 €.
Quel est le montant de l'aide de soutien forfaitaire ?
Le montant de l'aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.
Si le débit de tabac est permanent et situé dans une commune de plus de 5 000 habitants (hors zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville), le montant de l'aide d'élève à 2 500 €.
Si le débit de tabac permanent est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants, l'aide s'élève à 5 000 €.
Si le débit de tabac permanent est situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), l'aide s'élève à 5 000 €.
Le montant de l’aide est fixé à 1 000 € si le débitant de tabac cumule les 2 critères suivants :
Il a bénéficié de l’aide au titre de la précédente année de référence
Il a franchi au titre de l’année de référence une baisse de 10 % par rapport au seuil de 50 000 €, ou une hausse de 10 % par rapport au seuil de 400 000 €.
Ce dispositif dérogatoire n’est dû qu’au titre d’une année.
Pour un débit de tabac saisonnier, le montant de l’aide de soutien forfaitaire s'élève à 1 500 €.
Comment demander l'aide de soutien forfaitaire ?
Le débitant de tabac dépose une demande conforme au modèle fixé par l'administration sur le service en ligne GIMT (« Gestion informatisée du Monopole du Tabac »).
Avant le 15 mars de l'année suivante, le débitant signe une attestation sur l'honneur indiquant son engagement à diversifier son activité. Cette attestation est pré-remplie et signée électroniquement, disponible sur la plateforme GIMT.
L’attestation doit être fournie une seule fois pour toutes les demandes d’un même débitant dans la période 2023 à 2027.
Quand l'aide est-elle versée au débitant de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour l'année N-1 reçoit le versement de l'aide au cours du semestre suivant.
Le montant est versé en une seule fois.
Aide exceptionnelle pour baisse de chiffre d'affaires du débit de tabac
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d'affaires ?
Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :
Chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €
Évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins 20 % par rapport à l'évolution du CA national entre l'année N-1 et l'année N-2
Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée
Quel est le montant de l'aide de soutien exceptionnel ?
Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.
Comment demander l'aide de soutien exceptionnel ?
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants.
Le modèle suivant peut être utilisé :
L'attestation doit être transmise :
au plus tard le 1er août de l'année N pour le 1er semestre,
et au plus tard le 1er février de l'année N+1 pour le 2e semestre.
Le débitant de tabac doit l'envoyer à l'adresse postale suivante :
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau des contributions indirectes (FID3)
Section tabacs
11, rue des Deux Communes
93558 Montreuil Cedex
Quand l'aide est-elle versée au débit de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour un semestre reçoit le versement de l'aide au cours du 3e mois suivant le semestre calendaire de la demande.
Le montant est versé en une seule fois.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
