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Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle prend la forme juridique d'une SARL , d'une SAS ou d’une SA. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités mais nécessite un agrément du ministère chargé du travail.
La Scop est une société commerciale à capital variable qui fonctionne comme une SARL, une SAS ou une SA.
Les salariés sont les associés majoritaires de la Scop : ils détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Si tous les salariés ne sont pas associés, tous ont vocation à le devenir.
Le capital social de la Scop est donc majoritairement détenu par ses salariés. La loi prévoit qu’une part minimum de 25 % des bénéfices doit leur être distribuée. Cela implique fortement les salariés dans le développement et la pérennité de l’entreprise.
Scop sous forme de SARL |
Scop sous forme de SA |
Scop sous forme de SAS |
|
|---|---|---|---|
Montant du capital social |
30 € (soit au minimum 15 € par salarié) |
18 500 € |
30 €(soit au minimum 15 € par salarié) |
Nombre d'associés minimum |
minimum 2 associés employés dans la société |
minimum 7 associés employés dans la société |
minimum 2 associés employés dans la société |
Conseil de surveillance |
Obligatoire à partir de 20 associés |
Obligatoire à partir de 20 associés |
Obligatoire à partir de 20 associés |
Commissaire aux comptes |
Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont atteints :
|
Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont atteints :
|
Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont atteints :
|
Révision coopérative |
annuelle en l'absence de commissaire aux comptes |
tous les 5 ans |
annuelle en l'absence de commissaire aux comptes |
Dirigeants |
Nommés pour 4 ans. Ils peuvent être réélus et sont révocables à tout moment par l'assemblée générale ou le conseil d'administration. |
Élus pour 6 ans. Ils peuvent être réélus et sont révocables à tout moment par l'assemblée générale ou le conseil d'administration |
Nommés pour 4 ans. Ils peuvent être réélus et sont révocables à tout moment par l'assemblée générale |
Le choix de la forme juridique a des conséquences sur le montant du capital social, la direction de la société ou l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le tableau comparatif des Scop SA, SARL et SAS mis à la disposition par la Conférération générale des Scop.
Faciliter la reprise d’entreprise par les salariés : la Scop d’amorçage
La Scop d’amorçage est une forme de Scop qui permet à des salariés de reprendre une entreprise, en bénéficiant du soutien financier d'associés extérieurs (« investisseurs ») qui ne travaillent pas dans l’entreprise.
Pendant 7 ans, les salariés peuvent ainsi demeurer minoritaires au capital social de la Scop tout en détenant la majorité des droits de vote. Les associés extérieurs (« investisseurs » ) vont ainsi détenir plus de la moitié du capital pendant une durée limitée à 7 ans. Après cette période, les associés salariés doivent devenir majoritaires.
Les associés extérieurs (« investisseurs ») doivent donc s'engager à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement pour permettre aux associés salariés d'atteindre le seuil de détention de 50 %. Cet engagement doit figurer dans les statuts de la Scop.
Pour être reconnue en tant que Scop, la société doit effectuer une demande d’agrément auprès du ministère chargé du travail. Une fois cet agrément obtenu, elle doit communiquer chaque année au ministère divers documents sur le suivi de son activité. La Scop est aussi soumise à un contrôle de révision coopérative.
Demande d’agrément et inscription sur la liste des Scop
Cette demande est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère chargé du travail qui la transmet à la Confédération générale des Scop pour avis.
Pour effectuer la demande, il faut fournir les documents suivants :
Statuts de la société
Liste des membres des organes de direction et nature de l'activité
Liste nominative des commissaires aux comptes ou nom de l'organisme chargé de la révision coopérative
Fiche de renseignements avec les éléments suivants :
Dénomination et la forme exacte de la société
Adresse de son siège social et, éventuellement, de ses différents établissements secondaires
Numéro d'identification de l'entreprise (numéro Siren)
Montant du capital social
Nombre de parts et valeur nominale
Nombre d'associés employés dans la société et le nombre total de leurs parts
Nombre de parts et l'identité de l'associé qui en détient le plus
Liste des associés non employés, leur identification, leur nombre de parts et de voix
Liste et le montant des participations dans des sociétés coopératives ouvrières de production ou au capital d'autres sociétés, coopératives ou non
Modalités de répartition du bénéfice
Bilan, compte de résultat, annexe et rapports des commissaires aux comptes concernant le dernier exercice comptable ou dernier rapport de révision coopérative. Lorsque la date de la création de la société ne permet pas de fournir ces documents, il est possible de transmettre un engagement de les produire dans les 6 mois suivant la clôture du premier exercice.
Cette demande d'agrément permet d'obtenir l'inscription sur la liste des Scoppubliée chaque année par le ministère chargé du travail au Journal officiel.
Obligation d’information et de communication de documents au ministère du travail
La Scop doit transmettre au ministère chargé du travail chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, les documents suivants :
Documents comptables
Fiche de renseignements mise à jour qui comporte des mentions sur la dénomination et la forme exacte de la société, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation Siret et le code APE, le montant du capital social , le nombre de parts et leur valeur nominale , etc.
Elle doit également transmettre les documents suivants si les opérations ont eu lieu :
Déclaration des opérations de mise en location-gérance
Déclaration d'apports en société
Déclaration de cession d'actifs immobilisés à une ou à des sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative
Modifications apportées aux statuts
Modifications apportées à la composition des organes de direction
Contrôle de révision coopérative
Toutes les Scop doivent procéder à une révision coopérative tous les 5 ans. Les statuts peuvent cependant prévoir un délai inférieur.
Lorsque les Scop sont organisées sous forme de SARL et de SAS, elles n'ont pas l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes (CAC). Elles sont alors soumises à un contrôle de révision coopérative annuel.
Ce contrôle est mené par un réviseur agréé par le ministère du Travail qui vérifie la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la Scop.
Le réviseur agréé établit un rapport écrit comprenant les éléments suivants :
Caractéristiques de la société coopérative contrôlée, notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses activités, ainsi que les règles spécifiques qui lui sont applicables
Réserves éventuelles sur le fonctionnement de la coopérative
Propositions de mesures correctives
Le cas échéant, la mise en demeure de se conformer aux principes et règles de la coopération.
Dans une Scop, le capital social est variable. Cela signifie qu'il peut varier aussi bien à la hausse ou à la baisse sans avoir à modifier les statuts de la Scop. Les associés salariés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société en effectuant un apport ou en retirant leur apport.
Lorsque la Scop est organisée sous forme de SARL ou de SAS : elle doit réunir au moins 2 associés salariés et le montant du capital social minimum est de 30 € (soit au minimum 15 € par salarié).
Lorsque la Scop est organisée sous forme de SA : elle doit réunir au moins 7 associés salariés et disposer d’un capital social minimum de 18 500 €.
Organes de direction
Les dirigeants sont nommés par l’assemblée des associés. En fonction du type de société, les organes de direction sont différents. Il peut s'agir d'une gérance, d'une direction générale, d'un conseil d'administration, d'un directoire ou d’un conseil de surveillance.
Tout associé peut être désigné pour remplir des fonctions de direction tout en restant salarié de la Scop. Les associés non salariés peuvent également exercer des missions de direction mais ils ne peuvent pas détenir plus du tiers des mandats.
Les mandats des dirigeants sont limitées aux durées suivantes :
4 ans pour le gérant de SARL ou dirigeant de SAS (ils peuvent être réélus)
6 ans pour le dirigeant de SA (il peut être réélu)
Les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne sont pas rémunérées mais ils perçoivent des indemnités compensatrices pour le temps consacré à l'administration de la Scop. En revanche, les frais professionnels sont remboursés.
Prises de décision
Chaque associé dispose d’un droit de vote égalitaire, quel que soit le capital détenu sur le principe : une personne = une voix.
Il existe 2 types d'associés dans une Scop :
Associés salariés : ils doivent posséder ensemble au moins 51 % du capital social de la Scop et 65 % des droits de vote au conseil d'administration. La renonciation de la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail et, inversement, la rupture du contrat de travail (sauf retraite, licenciement économique et invalidité) conduit à la perte du statut d'associé. Ils participent aux choix stratégiques de l'entreprise (investisseurs majeurs, répartition des résultats…) lors de l'assemblée générale
Associés extérieurs "investisseurs"également appelés associés non coopérateurs : ils ne travaillent pas dans l'entreprise et restent minoritaires. Ils ne peuvent pas détenir plus de 35 % des droits de vote. Dans certains cas, les statuts peuvent prévoir que les associés non coopérateurs disposent de droits de vote proportionnels au capital qu'ils détiennent.
Les conditions de quorum et de majorité des assemblées d'associés dépendent du statut juridique de la Scop (SARL, SAS ou SA)
Pour en savoir plus sur les modalités de vote, vous pouvez vous reporter aux fiches suivantes :
Répartition spécifique du bénéfice (ou excédent net de gestion)
Le bénéfice (ou excédent net de gestion) est réparti en 3 parts :
Part entreprise : 15 %des bénéfices au moins sont utilisés pour la constitution de la réserve légale, avec au moins 1 % est affecté à la une réserve statutaire dite fonds de développement. En général, la part entreprise s'élève à 40 %ou 45 % des bénéfices. Une partie des réserve peut être transformée en provision pour investissement (PPI) lorsque la Scop s'engage à investir en matériel sous 4 ans.
Part salarié : elle est attribuée aux salariés, qu'ils soient associés ou non, en complément de leur rémunération. Ces salariés doivent avoir 3 mois de présence au cours de l’exercice comptable ou 6 mois d'ancienneté. La part salarié doit être au minimum égale à 25 % des bénéfices. En général, elle s'élève à 40 %ou 45 % des bénéfices.
Part associé appelée intérêts aux parts sociales : elle est versée aux associés uniquement si les statuts le prévoient. Elle correspond à 10 %ou 15 % des bénéfices. Elle doit être inférieure à la part salarié et à la part entreprise.
Imposition de la Scop
La Scop est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.
La Scop peut déduire de son résultat imposable :
La part des bénéfices nets qui est distribuée aux salariés
La fraction des bénéfices mise dans la réserve spéciale de participation lorsqu’un accord de participation a été déposé et signé
La Scop bénéficie de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le dirigeant de Scop bénéficie d’un régime spécial de protection sociale.
En effet, il dispose de la même protection sociale qu’un salarié avec une assurance chômage.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
