Lire la suite
Lire la suite
À partir du 20 décembre, le réseau T2C évolue pour s’adapter aux usages quotidiens des habi...
Lire la suite
Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité en autonomie, sans lien de subordination avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Le démarchage à domicile fait l'objet d'une réglementation spécifique, protectrice du consommateur.
Le démarchage à domicile consiste à solliciter un client dans un lieu qui n'est habituellement pas destiné au commerce pour lui vendre des produits ou services. Le client peut être sollicité à son domicile, sur son lieu de travail ou lors d'une excursion organisée par le vendeur (par exemple, voyage comportant des visites touristiques).
Le démarchage à domicile suppose la présence physique simultanée du vendeur et du client, contrairement à la vente à distance (e-commerce, par exemple).
Le vendeur à domicile joue le rôle d'intermédiaire entre le client-consommateur et l'entreprise de vente directe dont il distribue les produits (exemples : prêt-à-porter, bijoux, cosmétiques, électro-ménager, fenêtres, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz).
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce de manière autonome, sans lien de subordination avec l'entreprise qui fait appel à ses services. Le droit du travail ne lui est pas applicable. Il ne doit pas être confondu avec le vendeur à domicile salarié qui dispose d'un contrat de travail et bénéficie du statut de VRP.
Le démarchage à domicile est une pratique commerciale strictement encadrée par la loi. Ainsi, le démarchage à domicile exclut les cas suivants :
Vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance)
Vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce
Vente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d'argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) doit conclure un contrat avec une entreprise de vente directe qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Il existe 2 types de contrats différents :
Contrat VDI mandataire
Contrat VDI acheteur-revendeur
Les sources de revenus du vendeur à domicile diffèrent en fonction de la nature du contrat.
VDI mandataire
Dans le cadre d'un contrat VDI mandataire, l'entreprise est le mandant et le vendeur à domicile est le mandataire. Autrement dit, l'entreprise accorde au vendeur le droit de prendre des commandes au nom et pour le compte de l'entreprise.
Ici, l'entreprise reste propriétaire de ses stocks. Le vendeur à domicile lui passe des commandes au fur et à mesure de la demande de ses clients. Le vendeur n'a donc pas besoin d'acheter de la marchandise (aucun investissement de sa part pour du stock). Il commercialise les produits ou services de l'entreprise au prix « catalogue » de celle-ci.
Le plus souvent, la gestion du stock, les livraisons et les encaissements sont pris en charge par l'entreprise de vente directe.
La rémunération du VDI mandataire prend la forme de commissions versées par l'entreprise en fonction du chiffre d'affaires qu'il réalise.
VDI acheteur-revendeur
Dans le cadre d'un contrat VDI acheteur-revendeur, le vendeur à domicile dispose d’un « agrément de distribution ». Il achète du stock à l'entreprise pour le revendre à ses clients en utilisant ses propres bons de commandes. Il fixe lui-même le prix de revente, dans la limite du prix maximum conseillé.
Ici, le VDI prend un risque en achetant des produits qu'il n'est pas certain de pouvoir revendre. Il peut être amené à gérer un stock, les livraisons et les encaissements.
La rémunération du VDI acheteur-revendeur prend la forme de marges correspondant à la différence entre le prix d'achat des produits auprès de l'entreprise et le prix de revente au client.
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. Pour autant, le vendeur à domicile indépendant exerce de manière indépendante.
Il n'est pas titulaire d'un contrat de travail au titre de cette activité et exerce sans lien de subordination avec l'entreprise. En revanche, il dispose d'un contrat écrit précisant notamment sa qualité de travailleur indépendant, la nature de ces prestations, les conditions d’exercice et les modalités de rémunération.
Il gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers sans que l'entreprise ne puisse lui donner de directives.
Toutefois, l'entreprise peut lui offrir une assistance au démarrage et/ou en cours d'activité :
Fourniture de documents nécessaires à l'activité (bons de commande, fiches techniques des produits vendus)
Conseils sur la gestion des stocks de produits et fourniture de modèles comptables
Mise à disposition de formations spécifiques
Actions promotionnelles et publicitaires sous forme d’échantillons, de catalogues ou de cadeaux destinés aux clients.
L'entreprise peut l'inviter à des réunions pour échanger des informations sur l’état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau ou toutes informations utiles à l’exercice de la profession.
L'entreprise peut aussi lui communiquer un tarif public conseillé voire un prix maximum au-delà duquel le produit ne peut pas être vendu au consommateur. En revanche, elle ne peut pas lui imposer un secteur géographique de vente.
Il est possible de cumuler l'activité de vendeur à domicile indépendant avec une autre activité (salariée ou indépendante). Généralement, la vente à domicile est exercée en tant qu'activité secondaire, en complément d'une activité principale.
En revanche, il faut tenir compte des incompatibilités liées à certaines professions libérales réglementées (médecin, avocat, huissier de justice, notaire, architecte, expert-comptable, administrateur judiciaire, etc.).
D'autres incompatibilités peuvent être liées au statut de fonctionnaire, à la durée du temps de travail ou à l’existence d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail.
Déclaration d'activité
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) doit déclarer son activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 15 jours après le démarrage de son activité.
Immatriculation au RCS ou RSAC
Le vendeur à domicile indépendant doit s’immatriculer au RCS ou au RSAC, s’il remplit les 2 conditions suivantes :
Il a exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence
Il a tiré, pour chacune de ces années, une rémunération brute annuelle supérieure à 23 550 €
Lorsque ces conditions sont remplies, l'inscription à l'un des registres est obligatoire. Elle doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit les 3 années civiles.
Le choix du registre est orienté par la nature du contrat conclu avec l'entreprise de vente directe (mandataire ou acheteur/revendeur).
Le vendeur à domicile doit s'inscrire au RSAC. Il obtient le statut d'agent commercial.
La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Le vendeur à domicile doit s'inscrire au RCS. Il obtient le statut de commerçant.
La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Imposition sur le revenu
D'un point de vue fiscal, le vendeur à domicile indépendant (VDI) est imposé comme un travailleur indépendant. Il est donc soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Le mode d'imposition varie selon le type de vendeur (mandataire ou acheteur-revendeur).
Le revenu du VDI mandataire est constitué des commissions versées par l'entreprise en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
Il déclare ses revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéficie d'un abattement de 34 % pour frais professionnels.
Le revenu du VDI acheteur-revendeur est constitué des marges tirées de la revente des produits ou services de l'entreprise.
Il déclare ses revenus en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéficie d'un abattement de 71 % pour frais professionnels.
Le vendeur à domicile indépendant peut déduire ses frais de déplacement de son revenu imposable.
Franchise en base de TVA
Le vendeur à domicile indépendant peut bénéficier de la franchise en base de TVA et être exonéré de TVA. Pour ce faire, il doit respecter un certain seuil de chiffre d'affaires.
Le vendeur à domicile n'est pas redevable de la TVA si son chiffre d’affaires de l'année précédente (N-1) est inférieur au montant suivant :
37 500 € pour un mandataire
85 000 € pour un acheteur-revendeur
Dans ce cas, les bons de commandes, factures et bulletins de précomptes doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée.
Le vendeur à domicile indépendant doit payer la CFE si sa rémunération brute annuelle (procurée par l’activité de vente à domicile) est supérieure à 7 772 €. En dessous, il n'est pas redevable de cet impôt.
Régime social
Le régime social du vendeur à domicile indépendant (VDI) varie selon qu'il est inscrit ou non à un registre professionnel (RCS ou RSAC).
Au regard de la sécurité sociale, le vendeur à domicile indépendant est assimilé à un salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale.
Au regard de la sécurité sociale, le vendeur à domicile indépendant dépend du régime général des travailleurs non salariés (TNS).
Cotisations sociales
C'est l’entreprise de vente directe qui se charge des déclarations et du règlement des cotisations sociales chaque trimestre.
Le mode de calcul des cotisations sociales varie selon le montant de revenus bruts par trimestre.
Le vendeur à domicile indépendant n'a pas de cotisations sociales à verser.
Le montant des cotisations est forfaitaire, en fonction du revenu brut par trimestre.
Revenu brut par trimestre |
Cotisation forfaitaire par trimestre à la charge du vendeur à domicile |
|---|---|
De 648 € à 1 296 € |
19 € |
De 1 296 € à 1 728 € |
57 € |
Les cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire avec application des taux de droit commun.
Le montant de cette assiette dépend du revenu brut par trimestre.
Revenu brut par trimestre |
Assiette forfaitaire par trimestre |
|---|---|
Égal ou supérieur à 1 728 € et inférieur à 2 160 € |
756 € |
Égal ou supérieur à 2 160 € et inférieur à 2 592 € |
972 € |
Égal ou supérieur à 2 592 € et inférieur à 2 808 € |
1 188 € |
Égal ou supérieur à 2 808 € et inférieur à 3 240 € |
1 512 € |
Égal ou supérieur à 3 240 € et inférieur à 3 456 € |
1 728 € |
Égal ou supérieur à 3 456 € et inférieur à 3 888 € |
2 052 € |
Égal ou supérieur à 3 888 € et inférieur à 4 104 € |
2 376 € |
Égal ou supérieur à 4 104 € et inférieur à 4 536 € |
2 916 € |
Égal ou supérieur à 4 536 € et inférieur à 4 752 € |
3 240 € |
Égal ou supérieur à 4 752 € et inférieur à 5 184 € |
3 780 € |
Égal ou supérieur à 5 184 € et inférieur à 5 400 € |
4 212 € |
Égal ou supérieur à 5 400 € et inférieur à 5 832 € |
4 644 € |
Les cotisations sociales sont calculées par rapport au revenu réel du vendeur à domicile (pas d'assiette forfaitaire réduite), avec application des taux de droit commun.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
