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Accueil professionnelsÉtapes de vieJe créeQuel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?

Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
Question-réponse

Tarifs des formalités d’entreprise - 15.12.2025

Les tarifs des formalités d’entreprise (immatriculation, modification, radiation) sont fixés par l’arrêté du 28 février 2024. Ils s’appliquent jusqu’au 28 février 2026, sous réserve de la publication d’un nouvel arrêté d’ici cette date.

Dès publication d’un nouvel arrêté modifiant ces tarifs, cette fiche sera mise à jour.

Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité :

Commerciale

Entreprise individuelleLa création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 22,88 €.Micro-entrepriseLes formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité commerciale sont gratuites.

Artisanale

Entreprise individuelleLa création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale coûte 45 €.
À noter
Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €.
Micro-entrepriseLes formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité artisanale sont gratuites.

Libérale

Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité libérale sont gratuites.

Agricole

Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité agricole sont gratuites.

Agent commercial

La création d'une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise exerçant une activité d’agent commercial coûte 23,86 €.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 12/09/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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