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La facturation électronique, déjà obligatoire pour les transactions avec les entités publiques, sera progressivement étendue à l’ensemble des professionnels à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
D’ici cette date, les informations présentées dans cette fiche restent pleinement valables. Vous y trouverez toutes les étapes à suivre pour vous préparer à la facturation électronique.
La facturation obéit à plusieurs règles : mentions obligatoires, délai et conservation des factures, etc. Certaines obligations varient selon que la facture soit à destination de professionnels, de particuliers ou d’entités publiques.
La facturation électronique vient progressivement compléter ces règles à partir du 1er septembre 2026.
La facture fait partie des différents documents commerciaux d’une entreprise, parmi lesquels le devis ou encore les conditions générales de vente (CGV).
La facture est un document établi par un vendeur à son client à la suite de la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de services. Elle se distingue donc du devis, qui est un document prévisionnel proposant un prix pour une prestation de services ou une vente, avant réalisation de celle-ci. Il n’engage donc les parties qu’une fois accepté.
La facture doit en principe être rédigée en langue française, en double exemplaire, lorsqu’elles sont rédigées sous format papier. Le vendeur remet l’original de la facture à l’acheteur tout en conservant le double.
Dans le cas d’une facture électronique, un seul exemplaire est suffisant, celui-ci étant conservé dans un espace numérique sécurisé garantissant son intégrité et sa traçabilité.
La facture a différentes fonctions :
Commerciale : elle permet de détailler le montant à payer, l’acheteur, les modalités de paiement ou encore le taux de TVA.
Juridique : la facture constitue un élément de preuve d’un contrat de vente ou de prestation réalisé entre deux parties. Elle permet à un vendeur de prouver son droit d’exiger le paiement d’une somme d’argent (quittance de loyer par exemple). La facture peut donc être utilisée en cas de litige (non-paiement ou contestation d’une somme d’argent) devant un tribunal.
Fiscale : elle permet de collecter et déduire la TVA et est exigée en cas de contrôle fiscal.
Comptable : elle sert de justificatif comptable de l’entreprise : elle est nécessaire pour l’établissement des comptes annuels d’une société
La facture est généralement émise par le vendeur de biens ou le prestataire de services.
Dans certaines situations, la facture peut être émise par une autre personne :
Lorsque le vendeur ou le prestataire est établi en dehors de l'Union européenne (UE), la facture doit être délivrée par son représentant fiscal. L'entreprise peut tout de même décider d'émettre sa facture elle-même à condition qu'elle y indique le nom, l'adresse et le numéro d'identification de son représentant fiscal.
Le vendeur ou le prestataire autorise son client (auto-facturation) ou un tiers (sous-traitance de la facturation) à facturer pour son compte par un mandat de facturation.
L’obligation d’émettre une facture dépend de la nature du client de l’entreprise (professionnel, particulier ou entité publique) :
Lorsque la transaction effectuée se fait entre deux professionnels, une facture doit obligatoirement être émise pour chaque vente de bien ou prestation de services.
Cette facture doit habituellement être émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.
Toutefois, la facture peut être émise à une autre échéance dans les situations suivantes :
Pour une livraison de biens exonérée de TVA, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu
Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée
Pour plus d’informations, consultez notre fiche sur les dates d’exigibilité de la TVA.
Lorsque la vente de marchandises est effectuée avec un client particulier, l’émission d’une note est obligatoire uniquement dans les cas suivants :
À la demande du client
Pour les ventes à distance
Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.
Pour une prestation de services, une note (document remis par un professionnel à un consommateur) doit obligatoirement être émise si la transaction concerne une prestation de services d’un montant supérieur à 25 € (TVA comprise).
Si la prestation de services est inférieure à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais elle doit être remise au client s’il la demande.
Mais, elle peut être émise à une autre échéance dans les situations suivantes :
Pour la livraison de biens exonérée de TVA, la note doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu
Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la note doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée
Lorsque l'entreprise réalise plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour le compte d'un même client, la facture peut être émise jusqu’à la fin du mois au cours duquel les livraisons ou prestations ont été réalisées. Cela ne concerne que les livraisons ou prestations pour lesquelles la TVA est exigible le mois au cours duquel l'opération a été réalisée.
Lorsque le client est une administration publique, une facture doit obligatoirement être émise pour chaque vente de bien ou prestation de services.
Elle doit habituellement être délivrée au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.
En revanche, la facture peut être émise à une autre échéance dans les situations suivantes :
Pour la livraison de biens exonérée de TVA, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu
Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée
Les entités publiques ont l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques via Chorus Pro :
Pour qu’une facture soit conforme, différentes étapes doivent être respectées.
1. Déterminer le moment d’émission de la facture
La facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation, ou à la livraison du bien ou du service.
Cela signifie donc qu’une facture doit être établie par le vendeur ou le prestataire lorsqu’un produit a été remis au client, qu’un service a été effectué ou qu’un accord commercial a été exécuté. C’est le moment où l’engagement devient concret et où le paiement peut donc être demandé au client.
Il existe toutefois des cas de différé autorisé :
Différé jusqu’au 15 du mois suivant pour :
Les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
Les prestations de services B2B où la TVA est autoliquidée par le client dans un autre état membre de l’Union européenne (UE)
Facturation périodique : concerne les entreprises qui réalisent plusieurs opérations pour un même client au cours d’une période donnée
La facture peut également être émise en début de période (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) même si le service est fourni progressivement sur la période. C’est le cas de certains abonnements ou services récurrents, par exemple.
2. Attribuer un numéro de facture
Les factures émises par une entreprise doivent être rangées chronologiquement dans un livre comptable. Les dates d'émissions et la numérotation des factures doivent se suivre et être cohérentes.
Les factures doivent être numérotées à l'aide d'un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Cela implique que 2 factures ne peuvent pas avoir le même numéro.
L’entreprise peut choisir différentes séries de numérotation (par exemple F2023-01-001, 2023-001, etc.). Cela peut être les cas dans les situations suivantes :
Lorsqu'il y a plusieurs sites de facturation, une série par site
Lorsqu'il y a différentes catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques : une série par catégorie de clients
Lorsqu'il y a de la sous-traitance de facturation pour certaines factures
Afin d’éviter de commettre des erreurs, il est possible d’utiliser un logiciel de facturation pour créer des factures en ligne.
Bien que la réforme sur la facturation électronique ne soit applicable qu’à compter du 1er septembre 2026, il est recommandé de choisir un logiciel conforme aux nouvelles obligations bientôt en vigueur, connecté à une plateforme agréée (PA), ex PDP.
Pour bien choisir le logiciel de facturation, une liste des plateformes agréées immatriculées sous réserve est disponible :
3. Renseigner les mentions obligatoires
Le vendeur ou prestataire a l’obligation d’émettre des factures comportant certaines mentions obligatoires comme l’identité du vendeur ou du prestataire de services, l’identité de l’acheteur ou du client, la date de la vente ou de la prestation de services ou encore la désignation et le décompte des produits et services rendus.
4. Choisir le format d’émission de la facture
La facture peut être émise sous format papier ou sous format électronique, selon la nature du client (professionnel, particulier ou entité publique).
Dans le cas où une facture est à destination d’un client professionnel (entreprise), la facture peut être émise sous format papier ou sous format électronique, avant entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique.
Lorsque la facture est à destination d’un client particulier, la facture peut être sous format papier ou sous format électronique. Les factures émises à des particuliers ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique.
Depuis 2020, toutes les entreprises doivent désormais émettre des factures électroniques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus avec une entité publique (État, collectivités territoriales et établissements publics) :
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA qui effectuent des opérations d’achats et de vente de biens et/ou de prestations de services en France, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
L’obligation d’émettre une facture électronique s’appliquera progressivement :
À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI
À partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises
Les entités publiques déjà soumises à l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques via Chorus Pro, continuerons à utiliser cette plateforme.
Les particuliers, non assujettis à la TVA, ne sont pas concernés par l’obligation de facturation électronique. Cependant, les entreprises devront transmettre les données des transactions B2C à l’administration fiscale, via le e-reporting.
Pour se préparer à l’obligation de facturation électronique, il faut suivre les 3 étapes suivantes :
1. Identifier les obligations applicables à votre entreprise
La première étape est de déterminer l’obligation de facturation à laquelle est concernée l’entreprise, selon la nature des opérations de l’entreprise.
Il existe deux obligations distinctes :
Obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures au format électronique (e-invoicing) : concerne les opérations d’achat ou de vente de biens ou de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (y compris celles bénéficiant du régime de la franchise en base TVA)
Obligation de transmission de certaines opérations réalisées entre entreprises et particuliers(e-reporting) : s’applique aux entreprises assujetties à la TVA effectuant des ventes à des particuliers (B2C) et/ou réalisant des opérations à l’étranger
2. Cartographier les flux de facturation de votre entreprise
Une fois les obligations identifiées, il est essentiel d’analyser comment circulent les factures au sein de l’entreprise.
Cette étape permet de :
Identifier les opérations concernées par le e-invoicing et/ou le e-reporting
Adapter les outils actuellement utilisés et les processus internes de l’entreprise à la réforme
Choisir une solution de transmission adaptée aux besoins de l’entreprise
Différents éléments doivent être analysés :
Taille de l’entreprise : détermine la date d’entrée en vigueur des obligations de facturation
Typologie de la clientèle : entreprises françaises, particuliers, clients étrangers
Nature de l’activité : vente de biens, prestation de services ou les deux
Régime de TVA : régime réel normal, simplifié ou franchise en base
Afin de prendre facilement connaissance des obligations applicables à votre entreprise en matière de facturation électronique, faites le test :
3. Choisir une plateforme agréée adaptée
Pour passer à la facturation électronique, les entreprises devront recourir à une plateforme agréée (PA) ou unesolution compatible (SC), elle-même raccordée à une PA.
Les entreprises pourront donc recourir au choix :
à une plateforme agréée (PA, ex PDP) habilitée à transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures et de transactions à l’administration
à une solution compatible (SC) elle-même raccordée à une plateforme agréée.
Pour bien choisir le logiciel de facturation, une liste des plateformes agréées immatriculées sous réserve est disponible :
Une plateforme agrée (PA)est un intermédiaire chargé d’émettre, transmettre et réceptionner les factures sous format électronique entre l’entreprise et le client. En parallèle, la PA doit communiquer à l’administration fiscale certaines des données de facturation collectées dans le cadre de leur activité, et les données relatives au e-reporting.
Les fonctions assurées par une PA sont multiples :
Émettre, transmettre, réceptionner les factures électroniques du fournisseur au client
Extraire et transmettre certaines données de la facture à l’administration fiscale
Transmettre les données de transactions entre l’entreprise et le client qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration
Transmettre les données de paiement pour certaines opérations
Contrôler la conformité des données de transaction et des factures émises
Assurer le suivi des factures électroniques
C’est donc un nouvel intermédiaire obligatoire qui offre des prestations sécurisées et soumis à un contrôle strict.
Il est possible de vérifier facilement son rattachement à une plateforme agréée ou celui de son client en consultant l’annuaire de la facturation électronique.
L’annuaire de la facturation électronique permet de recenser les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. L’annuaire indique pour chacune, la plateforme agréée qui gère ses données, et les adresses électroniques de facturation.
Les factures émises ou reçues par une entreprise doivent être conservées pendant 10 ans. C’est le cas pour toutes les pièces comptables d’une entreprise (livre et registre comptable ou encore bon de commande, de livraison ou de réception).
Le délai de conservation des documents pour une entreprise varie selon la nature des documents. Le délai est par exemple abaissé à 6 ans pour les documents fiscaux.
La facture déjà émise peut être rectifiée ou même recréée tant qu’elle n’a pas été envoyée au client. Dans ce cas, il est essentiel de bien respecter la numérotation des factures.
Si la facture a déjà été envoyée mais n’a pas encore été réglée par le client, il est possible d’émettre une facture rectificative comportant la mention « annule et remplace la facture n°... » avec un nouveau numéro attribué.
En revanche, une fois qu’une facture a été envoyée et réglée par le client, elle ne peut plus être modifiée. Toute correction ou annulation doit obligatoirement passer par l’émission d’une facture d’avoir, qui constitue un document comptable officiel.
Seule une facture d’avoir pourra annuler ou corriger la transaction. Cette facture d’avoir doit comporter son propre numéro, distinct de celui de la facture initiale, et respecter les mêmes règles de numérotation que les factures classiques (séquence chronologique, continue et unique).
Concernant la numérotation d’une facture d’avoir, elle peut être inclue au choix dans une série distincte des factures classiques ou bien distincte dans une série à part. Il faudra alors que chacune des deux séries comporte un préfixe distinct (par exemple F2025-001, F2025-002 pour les factures normales et A2025-001, A2025-002 pour les factures d’avoir).
Différents types de sanctions existent selon le type de non-respect des règles de facturation.
1. Manquement à l’obligation de facturation
Le montant des sanctions en cas de manquement à l’obligation de facturation varie selon que l’on est une entreprise individuelle ou une société.
Le non-respect des obligations en matière de facturation peut entraîner des sanctions financières et pénales, dont la gravité varie selon la nature de l’infraction :
En cas de non-respect de l’obligation de facturation : l'amende peut aller jusqu'à 75 000 €
En cas de récidive dans les 2 ans suivant une première sanction : l'amende peut aller jusqu'à 150 000 €
En cas d’émission de fausse facture (faux en écriture) : l’amende peut aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement
Le non-respect des obligations en matière de facturation peut entraîner des sanctions financières et pénales, dont la gravité varie selon la nature de l’infraction :
En cas de non-respect de l’obligation de facturation : l'amende peut aller jusqu'à 375 000 €
En cas de récidive dans les 2 ans suivant une première sanction : l'amende peut aller jusqu'à 750 000 €
En cas d’émission de fausse facture (faux en écriture) : l’amende peut aller jusqu’à 225 000 €
2. Omission ou inexactitude dans les mentions obligatoires
Une amende de 15 € est appliquée sur chaque omission ou inexactitude. Le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture.
Lorsque l'adresse ou l'identité du client ou du fournisseur ont été dissimulées ou modifiées, le montant de l'amende est égal à 50 % du montant total des factures concernées.
3. Livraison ou prestation de services fictives
Une amende égale à 50 % du montant de la facture est appliquée lorsque la facture concerne une livraison ou une prestation de services fictive, par exemple une facture émise pour une formation qui n’a jamais eu lieu.
Si le vendeur ou le prestataires apporte la preuve que l'opération a bien été effectuée et correctement comptabilisée dans les 30 jours, l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
