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Guide des droits et des démarches administratives
Droits de succession et de donation
Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
Rubriques
Voir aussi
- Héritage [Famille - Scolarité]
- Testament [Famille - Scolarité]
- Préparer sa succession : donation [Famille - Scolarité]
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
- Saisir le fisc [Argent - Impôts - Consommation]
- Transmettre son entreprise [Étapes de vie]
Question ? Réponse !
- Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
- Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
- Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
- Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
- Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
- Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Notaire (Pour s'informer)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France)
-
Service des impôts des particuliers non résidents (Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger)
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
Modifié le 27/02/2026
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
