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Sécheresse 2025 : la commune non reconnue en état de catastrophe naturelle
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Guide des droits et des démarches administratives
Achat à distance
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
Services en ligne et formulaires
- Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçuInstitut national de la consommation (INC)
- Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandéInstitut national de la consommation (INC)
- Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bienInstitut national de la consommation (INC)
- Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractationInstitut national de la consommation (INC)
- Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenneCentre européen des consommateurs France
- Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiationFédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
- Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étrangerRéseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieur
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursementInstitut national de la consommation (INC)
- Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphoneInstitut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
- Guide des achats en ligneInstitut national de la consommation (INC)
- Acheter sur internet en 10 questions-réponsesInstitut national de la consommation (INC)
- Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européensCentre européen des consommateurs France
- Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
- Garanties et retours en EuropeCommission européenne
- Site de la Commission des clauses abusivesCommission des clauses abusives
Modifié le 18/10/2023
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
