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Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierGarantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?Question-réponse
Lorsqu'un couple prend un crédit à la consommation ou un crédit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s'agit de la garantie co-emprunteur.
Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur.
Mais le couple peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur de l'une des façons suivantes :
Soit en remboursant par anticipation le prêt (par exemple, à l’aide de la vente du bien financé avec le prêt, ce qui peut toutefois causer des frais). Lorsque le prêt est remboursé en totalité, la garantie des 2 co-emprunteurs prend fin.
Soit en demandant à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs. Si la banque accepte, l'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le prêt et à en être le garant.
Soit en demandant à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (par exemple, une hypothèque, une caution). Ce remplacement doit être proposé à la banque. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec le co-emprunteur restant et un nouveau garant ou une garantie supplémentaire.
Question ? Réponse !
- Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
- Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
- Peut-on faire lever une hypothèque ?
- Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
- Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?
Références
-
Code civil : articles 1310 à 1319
Solidarité de la part des débiteurs -
Code civil : articles 1346 à 1346-5
Paiement avec subrogation
Modifié le 27/08/2025
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
