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Guide des droits et des démarches administratives

Vous voulez acheter un voiture neuve peu polluante ou rendre votre véhicule moins polluant : aides financières
Fiche pratique

Bonus écologique - 01.07.2025

Le bonus écologique est supprimé pour les voitures commandées à partir du 1er juillet 2025.

Les règles en vigueur au 30 juin 2025 restent applicables à un véhicule neuf commandé (ou dont le contrat de location a été signé) avant le 1er juillet 2025, si la facturation (ou le versement du 1er loyer) intervient au plus tard le 30 septembre 2025.

L’aide financière, connue sous le nom de bonus écologique, se poursuit sous une autre forme, via les certificats d'économies d'énergie (CEE) mis en place pour l’acquisition ou la location d’un véhicule léger électrique neuf.

Cette page est en cours de mise à jour.

Si vous voulez acheter une voiture neuve peu polluante ou si vous transformez le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique ou hybride rechargeable, vous pouvez bénéficier d'une aide.

L'aide que vous pouvez obtenir diffère selon votre projet :

  • Si vous achetez (ou louez dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) un voiture neuve ayant une empreinte carbone peu élevée, vous pouvez bénéficier sous conditions du bonus écologique. Plusieurs conditions sont à respecter.

    Le montant du bonus pour une voiture varie selon vos revenus.

    Le bonus écologique pour une camionnette ou pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur est supprimé depuis le 2 décembre 2024. Mais il peut encore vous être versé si vous répondez aux 2 conditions suivantes : vous avez commandé le véhicule (ou vous avez signé un contrat de location) avant le 2 décembre 2024 et la facturation ou le versement du 1er loyer est intervenu au plus tard le 14 février 2025.

  • Si vous transformez le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique ou hybride rechargeable, vous pouvez bénéficier sous conditions de la prime au rétrofit. Plusieurs conditions sont à respecter.

    Le montant de la prime varie selon vos revenus et le type de véhicule : voiture, camionnette, 2,3 roues ou quadricycle à moteur.

Attention : la prime à la conversion pour une voiture ou une camionnette ou pour un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur est supprimée depuis le 2 décembre 2024. Cette prime était versée si vous mettiez à la casse votre véhicule essence ou diesel et que vous achetiez (ou aviez loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) un véhicule peu polluant neuf ou d'occasion.

Mais la prime à la conversion peut encore vous être versée si vous répondez aux 2 conditions suivantes : vous avez commandé un véhicule neuf (ou vous avez signé un contrat de location) avant le 2 décembre 2024 et la facturation ou le versement du 1er loyer est intervenu au plus tard le 14 février 2025.

À noter
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du premier loyer.
Attention, cette page est en cours de mise à jour.
Modifié le 14/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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