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Vous avez une moto et vous vous demandez à quelle date vous devez faire le 1er contrôle technique obligatoire ? Nous vous indiquons les principales informations sur le contrôle technique d'un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L).
Le contrôle technique concerne les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L) : motos, scooters, quads...
Connaître les véhicules classés dans la catégorie L
Les véhicules suivants appartiennent à la catégorie L :
Véhicule de catégorie L1e : véhicule à 2 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il est à combustion interne à allumage commandé et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts
Véhicule de catégorie L2e : véhicule à 3 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne à allumage commandé ou d'une cylindrée ne dépassant pas 500 cm³ s'il est à combustion interne à allumage par compression et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts
Véhicule de catégorie L3e : véhicule à deux roues sans side-car autre que L1
Véhicule de catégorie L4e : véhicule de la catégorie L3e équipé d'un side-car pouvant transporter au plus 4 personnes y compris le conducteur dont deux au plus dans le side-car
Véhicule de catégorie L5e : véhicule à 3 roues autre que L2e et dont la masse en ordre de marche ne dépasse pas 1 000 kg
Véhicule de catégorie L6e : véhicule à moteur à 4 roues dont le poids à vide n'excède pas 425 kg, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et la cylindrée n'excède pas 50 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage commandé, 500 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage par compression et conçu pour transporter au plus deux personnes y compris le conducteur
Véhicule de catégorie L7e : véhicule à moteur à 4 roues n'appartenant pas à la catégorie L6e dont le poids à vide n'excède pas 600 kg pour les quadricycles affectés au transport de marchandises et 450 kg pour les quadricycles destinés au transport de personnes.
Connaître le genre national des véhicules de catégorie L mentionné sur la carte grise
La case J du du certificat d'immatriculation (carte grise) indique la catégorie du véhicule. Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur, la case J indique « L ».
La case J1 indique le genre national du véhicule :
CL Cyclomoteur à 2 roues ou cyclomoteurs non carrossés à 3 roues
CYCL Cyclomoteur à 2 roues ou cyclomoteurs non carrossés à 3 roues
MTL Motocyclette légère
MTT1 Motocyclette dont la puissance maximale nette CE est inférieure ou égale à 25 kW avec un rapport puissance /poids ne dépasse pas 0,16 kW/kg
MTT2 Autres motocyclettes
QM Quadricycle à moteur
TM Tricycle à moteur.
Le contrôle technique ne concerne pas les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L) suivants :
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960
Moto de compétition (enduro et trial) dont le propriétaire a une licence de la fédération française de motocyclisme.
La date du 1er contrôle technique d'un véhicule de catégorie L varie selon sa date d'immatriculation.
Le 1er contrôle technique doit être réalisé entre le 15 avril et le 14 août 2024.
Le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de 1re mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2024
Le 1er contrôle technique doit être réalisé en 2025.
Le contrôle doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1re mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2025.
Le 1er contrôle technique doit être réalisé en 2026.
Le contrôle doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1re mise mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2026.
Le 1er contrôle technique doit être réalisé au cours des 6 mois avant le 5e anniversaire de leur 1re mise en circulation.
Un service en ligne permet de trouver un centre agréé pour le contrôle technique d'un véhicule de catégorie L.
Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.
Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.
Le contrôleur doit vérifier 80 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :
Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation…
Équipements de freinage
Direction
Visibilité
Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
Essieux, roues, pneus, suspension
Châssis et accessoires du châssis
Autre matériel : klaxon (avertisseur sonore)…
Nuisances : pollution, niveau sonore.
Le contrôle technique entraîne un résultat :
Favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique
Défavorable (S) s'il y a au moins une défaillance majeure
Défavorable (R) s'il y a au moins une défaillance critique.
Connaître la définition d'une défaillance mineure, majeure ou critique
Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.
Défaillance mineure : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route
Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement.
Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique d'un véhicule de catégorie L est valable 3 ans.
Il n'y a pas de contre-visite à faire.
Délai pour faire la contre-visite
Le délai de validité varie si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) ou critique (R).
En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
Documents à présenter en contre-visite
Vous devez présenter les documents suivants :
Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable
Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.
Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.
Où faire la contre-visite ?
Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.
Points contrôlés lors de la contre-visite
Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.
Durée de validité de la contre-visite favorable
En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 3 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.
Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
Date du contrôle
Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
Limite de validité du contrôle
Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
Identification du centre de contrôle et du contrôleur
Identification du véhicule
Kilométrage relevé
Informations sur le contrôle technique défavorable
Défaillances et niveaux de gravité (défaillances critiques, majeures ou mineures, kilométrages relevés en contrôle technique, éventuels commentaires)
Mesures réalisées.
Procès-verbal du contrôle technique
Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.
Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation
Le contrôleur met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d'immatriculation.
Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
En cas de perte du procès-verbal, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.
L'attestation donne au minimum les indications suivantes :
Identification du centre de contrôle
Numéro d'immatriculation du véhicule
Numéro d'identification du véhicule (appelé aussi numéro de série ou numéro VIN (Vehicle Identification Number)
Résultat du contrôle technique
Date limite de validité du contrôle technique.
Si vous ne respectez pas les obligations du contrôle technique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.
Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est retenu.
Une fiche de circulation valable 7 jours vous est remise pour vous permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer la carte grise, vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée dans les 2 cas suivants :
Vous ne présentez pas votre véhicule aux contrôles techniques obligatoires
Vous ne faites pas réaliser les réparations ou aménagements prescrits.
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
