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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersLogementBail d’habitation : loyerLe locataire doit-il payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Le locataire doit-il payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?Question-réponse
Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l'agence immobilière) en cas de retard de paiement.
Peu importe qu'il s'agisse d'un logement loué avec un bail d’habitation vide ou avec un bail d’habitation meublé, y compris avec un bail mobilité.
La clause d'un bail qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.
À tout moment, le locataire ou le propriétaire peut prendre conseil auprès de SOS loyers impayés :
À noter
Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.Voir aussi
Question ? Réponse !
Références
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
En cas de retard de paiement (article 4i) -
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Bail d’habitation meublé -
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité
Modifié le 23/01/2026
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
