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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
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Oui, un mineur étranger non européen peut occuper un emploi salarié ou suivre un stage professionnel, sous certaines conditions. Les règles sont différentes selon l’âge du mineur. Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, un mineur étranger peut travailler avant 14 ans, mais uniquement :
Dans une entreprise de spectacles
Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels
En tant que mannequin
Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.
Obtenir l’autorisation des représentants légaux
Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
Demander l’autorisation au préfet
Un employeur qui souhaite engager ou produire un enfant de moins de 16 ans, doit obtenir une autorisation du préfet.
La demande d’autorisation individuelle comporte les éléments suivants :
Document concernant l’état civil de l’enfant
Autorisation écrite des représentants légaux accompagnée de la liste des emplois occupés et déjà occupés par l’enfant
Tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité de la demande
Toutes précisions concernant les informations suivantes :
Conditions d’emploi de l’enfant
Rémunération de l’enfant
Disposition prise pour assurer la fréquentation scolaire de l’enfant.
Demander une autorisation de travail
L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.
La demande se fait sur internet :
La réglementation varie selon que le mineur travaille dans le secteur agricole ou non. Elle varie également si le mineur est embauché dans une entreprise relevant des professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode.
Un mineur étranger âgé de 14 ans ou plus peut travailler pendant les vacances scolaires.
Les conditions suivantes doivent être respectées :
Durée des vacances scolaires au moins égale à 14 jours
Mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d’1 semaine)
Affectation du mineur à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).
Demander l’autorisation d’employer un mineur à l’inspection du travail
L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche.
La demande comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé
Durée du contrat de travail
Nature et les conditions de travail envisagées
Horaire de travail
Montant de la rémunération
Accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.
Demander une autorisation de travail
L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.
La demande se fait sur internet :
Obtenir l’autorisation des représentants légaux
Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
Un mineur étranger âgé de 14 ans ou plus peut travailler pendant les vacances scolaires.
Les conditions suivantes doivent être respectées :
Durée des vacances scolaires au moins égale 7 jours
Mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)
Affectation du mineur à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement.
Demander l’autorisation d’employer un mineur à l’inspection du travail
L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche.
La demande comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé
Durée du contrat de travail
Nature et les conditions de travail envisagées
Horaire de travail
Montant de la rémunération
Accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.
Demander une autorisation de travail
L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.
La demande se fait sur internet :
Obtenir l’autorisation des représentants légaux
Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
Oui, un mineur étranger peut travailler à partir de 14 ans :
Dans une entreprise de spectacles
Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels
En tant que mannequin
Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.
Obtenir l’autorisation des représentants légaux
Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
Demander l’autorisation au préfet
Un employeur qui souhaite engager ou produire un enfant de moins de 16 ans, doit obtenir une autorisation du préfet.
La demande d’autorisation individuelle comporte les éléments suivants :
Document concernant l’état civil de l’enfant
Autorisation écrite des représentants légaux accompagnée de la liste des emplois occupés et déjà occupés par l’enfant
Tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité de la demande
Toutes précisions concernant les informations suivantes :
Conditions d’emploi de l’enfant
Rémunération de l’enfant
Disposition prise pour assurer la fréquentation scolaire de l’enfant.
Demander une autorisation de travail
L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.
La demande se fait sur internet :
La réglementation varie selon que le mineur travaille pendant les vacances scolaires ou signe un contrat d’apprentissage. Elle varie également si le mineur est embauché dans une entreprise relevant des professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode.
La réglementation varie selon que le mineur travaille dans le secteur agricole ou non :
Un mineur étranger âgé de 15 ans ou plus peut travailler pendant les vacances scolaires.
Les conditions suivantes doivent être respectées :
Durée des vacances scolaires au moins égale à 14 jours
Mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d’1 semaine)
Affectation du mineur à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).
Demander l’autorisation d’employer un mineur à l’inspection du travail
L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche.
La demande comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé
Durée du contrat de travail
Nature et les conditions de travail envisagées
Horaire de travail
Montant de la rémunération
Accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.
Demander une autorisation de travail
L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.
La demande se fait sur internet :
Obtenir l’autorisation des représentants légaux
Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
Un mineur étranger âgé de 14 ans ou plus peut travailler pendant les vacances scolaires. Les conditions suivantes doivent être respectées :
Durée des vacances scolaires au moins égale 7 jours
Mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)
Affectation du mineur à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement.
Demander l’autorisation d’employer un mineur à l’inspection du travail
L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche.
La demande comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé
Durée du contrat de travail
Nature et les conditions de travail envisagées
Horaire de travail
Montant de la rémunération
Accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé
Demander une autorisation de travail
L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.
La demande se fait sur internet :
Obtenir l’autorisation des représentants légaux
Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
Un mineur étranger de 15 ans ou plus peut conclure un contrat d’apprentissage s’il justifie avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e).
Un mineur étranger qui atteint l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile peut également conclure un contrat d’apprentissage, s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :
Avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)
Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP.
Demander une autorisation de travail
L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.
La demande se fait sur internet :
Obtenir l’autorisation des représentants légaux
Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
Oui, un mineur étranger peut travailler à partir de 15 ans :
Dans une entreprise de spectacles
Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels
En tant que mannequin
Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.
Obtenir l’autorisation des représentants légaux
Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible.
Demander l’autorisation au préfet
Un employeur qui souhaite engager ou produire un enfant de moins de 16 ans, doit obtenir une autorisation du préfet.
La demande d’autorisation individuelle comporte les éléments suivants :
Document concernant l’état civil de l’enfant
Autorisation écrite des représentants légaux accompagnée de la liste des emplois occupés et déjà occupés par l’enfant
Tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité de la demande
Toutes précisions concernant les informations suivantes :
Conditions d’emploi de l’enfant
Rémunération de l’enfant
Disposition prise pour assurer la fréquentation scolaire de l’enfant.
Demander une autorisation de travail
L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.
La demande se fait sur internet :
À partir de l'âge de 16 ans, un mineur étranger peut travailler. Il ne peut pas être embauché pour effectuer des travaux interdits ou réglementés, notamment lorsqu'ils sont dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié.
Obtenir l’autorisation des représentants légaux
Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.
Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
Demander une autorisation de travail, si le mineur n’en est pas dispensé
Dispense de demande d’autorisation de travail
La détention d'une carte de séjour n'est pas obligatoire pour les mineurs.
Toutefois, les mineurs étrangers âgés de 16 à 18 ans qui souhaitent travailler reçoivent le titre de séjour qu'ils auraient dû recevoir à leur majorité s'ils remplissent les conditions requises, notamment :
Carte de séjour temporaire vie privée et familiale lorsque le jeune mineur est dans l’un des cas suivants :
Être entré en France par regroupement familial
Avoir vécu habituellement en France avec au moins un de ses parents (père ou mère) depuis ses 13 ans au plus
Avoir été confié, depuis ses 16 ans au plus, au service de l'Ase (sous conditions)
Être né en France et y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continue et avoir suivi, après ses 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français
Un de ses parents a été admis au séjour en France comme résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'UE (sous conditions)
Un de ses parents a obtenu le statut d'apatride
Un de ses parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.
Carte de résident lorsque le jeune mineur est dans l’un des cas suivants :
Être entré en France par regroupement familial et résider en France de façon continue depuis au moins 3 ans
Être enfant de Français (à condition d'être entré en France sous visa de long séjour)
Être ayant-droit d'un parent bénéficiaire d'une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
Avoir obtenu le statut de réfugié (ou un de ses parents a obtenu ce statut)
Un de ses parents a obtenu le statut d'apatride et réside en France depuis au moins 3 ans
Remplir les conditions d'acquisition de la nationalité française en raison de sa naissance et de sa résidence en France.
Carte de séjour talent (famille) si l’un de ses parents possède une carte de séjour pluriannuelle talent.
Lorsque le mineur étranger détient l’une de ces cartes de séjour, l’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Demande d’autorisation de travail
Lorsque le mineur étranger n’a pas de titre de séjour l’autorisant à travailler, l’employeur doit demander une autorisation de travail.
La demande se fait sur internet :
Demander une carte de séjour
Le mineur étranger peut demander une carte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire par exemple.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
