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La modification d’un contrat d’assurance habitation peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur. Elle peut résulter d’un changement de situation, d’une évolution du risque, d’une obligation légale ou d’une clause prévue au contrat. Dans quels cas et selon quelles règles un contrat peut-il être modifié ? Nous vous présentons les règles applicables.
Lorsque l'assureur accepte votre demande, il doit vous envoyer un avenant au contrat comportant le nouveau tarif.
Vous devez signer l'avenant et le renvoyer à l'assureur.
Si l'assureur refuse d’ajuster la prime malgré la diminution du risque, vous pouvez résilier le contrat sans frais.
Dans ce cas, la résiliation prendra effet 30 jours calendaires après l'envoi de votre lettre de résiliation.
L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.
Vous devez déclarer à l'assureur toutes circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux.
Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours calendaires à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier le contrat ou s'il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.
Vous devez donner suite à la lettre de l'assureur dans un délai de 30 jours calendaires.
L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat.
La résiliation prend effet 10 jours calendaires après la notification.
L'assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.
Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l'assureur :
L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
L'assureur peut résilier le contrat après l'expiration du délai de 30 jours calendaires, à condition qu'il vous ait informé de cette éventualité, en l'inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.
L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté).
Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
L’assureur peut également décider unilatéralement (c'est-à-dire de lui-même) d’augmenter les cotisations pour des raisons internes (réévaluation des risques ou évolution commerciale), sans qu’il y ait une clause d’indexation dans le contrat. Il doit alors vous en informer en vous adressant un avenant.
Vous pouvez accepter la nouvelle proposition et signer l’avenant.
Si vous la refusez, l’assureur peut mettre fin au contrat, à condition d’avoir expressément indiqué cette possibilité dans sa communication.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
