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Juridictions civiles de première instance
Fiche pratique

Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des dommages et intérêts). Cependant, elle ne peut pas prononcer de sanctions pénales.

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Modifié le 05/09/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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