Aménagement de l'avenue Centrale et rue de la Gare
Lire la suite
Sécheresse 2025 : la commune non reconnue en état de catastrophe naturelle
Par arrêté en date du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel le 22 septembre 20...
Lire la suite
Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersJusticeJuridictionsJuridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation
Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassationFiche pratique
Vous êtes insatisfait d'une décision de justice rendue par une juridiction de première instance ? Vous pouvez saisir la cour d'appel pour qu'elle réexamine entièrement votre dossier et qu'elle rende une nouvelle décision. On dit alors que vous interjetez appel. Si vous estimez qu'un tribunal ou qu'une cour d'appel a mal interprété un texte de loi, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Il s'agit donc d'un pourvoi en cassation.
-
La cour d'appel
Ministère chargé de la justice -
La Cour de cassation
Cour de cassation
Voir aussi
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-II
Compétence territoriale des cours d'appel -
Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4
Compétences de la Cour de cassation
Modifié le 10/12/2025
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
