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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTransports - MobilitéPermis de conduireFaut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?Question-réponse
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
Déclarer une modification de risque à son assureurInstitut national de la consommation (INC)Voir aussi
- Assurance automobile (véhicule) [Argent - Impôts - Consommation]
- Infractions routières [Transports - Mobilité]
- Permis de conduire [Transports - Mobilité]
- Modification du contrat d'assurance auto ou moto
- Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
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Services en ligne et formulaires
- Déclarer une modification de risque à son assureurInstitut national de la consommation (INC)
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieur
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site de la sécurité routièreMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
Modifié le 10/06/2025
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
