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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierQue devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?Question-réponse
Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :
Les sommes que la banque a déjà débloquées
Les intérêts déjà courus
Et des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 €. L'offre de prêt que vous avez acceptée doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont vous devez les verser à la banque.
Question ? Réponse !
Références
-
Code de la consommation : article L313-38
Sommes à rembourser -
Code de la consommation : article R313-22
Frais d'étude plafonné
Modifié le 27/08/2025
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
