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Vous venez de recevoir une décision de justice pour laquelle vous avez été jugée en votre absence. Vous n’avez pas eu connaissance de la date de l'audience. Vous vous demandez si vous pouvez faire rejuger votre affaire. Dans certaines circonstances, vous pouvez faire opposition. L’opposition est une voie de rétractation qui permet de faire juger par le même tribunal une affaire déjà jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue par défaut et en dernier ressort.
Vous pouvez également faire opposition pour contester une ordonnance d’injonction de payer, mais il s’agit d’une procédure spécifique.
En revanche, l'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.
Décision par défaut
Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par défaut.
Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et que vous n'étiez ni présent, ni représenté à cette audience par une personne habilitée (avocat, tiers muni d'un pouvoir...).
Dans les autres cas, lorsqu'il est indiqué que la décision est contradictoire ou réputée contradictoire, l'opposition n'est pas possible. C'est par exemple le cas si vous êtes absent le jour de l'audience alors que vous avez eu connaissance de la date.
Décision rendue en dernier ressort
Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue en dernier ressort.
Quand la décision est rendue en premier ressort, seul l'appel est possible.
Décisions ne pouvant pas faire l'objet d'une opposition
Vous ne pouvez pas faire opposition notamment pour les décisions suivantes :
Arrêt de la Cour de cassation
Ordonnance du juge de la mise en état
Décision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...)
Décision en matière de saisie immobilière.
Vous devez être défendeur à la procédure pour pouvoir faire opposition.
Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou ordonnance de référé.
Le délai dépend de la situation :
Le délai est de 1 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer autre que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de 2 mois pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de Martinique.
Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
Le délai dépend de la situation :
Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer autre que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de 1 mois et 15 jours pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de Martinique.
Le délai est de 1 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
Le délai est de 2 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
Si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision de justice devient définitive et peut être exécutée. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander au président de la juridiction un relevé de forclusion, c’est-à-dire l'autorisation de faire opposition alors que le délai pour agir a expiré.
Vous devez saisir la juridiction qui a rendu la décision contestée.
La façon de faire opposition va différer selon s’il s’agit d’une procédure avec avocat obligatoire ou non :
L'opposition peut être faite par un avocat de votre choix.
L’opposition se matérialise par une notification directe de votre avocat à l'avocat de la partie adverse.
Pour être valable, votre opposition doit contenir vos moyens, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours.
Votre avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal ou de la cour d'appel dans un délai d'1 mois. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire. Si cette déclaration n'est pas faite, votre opposition est irrecevable.
Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
La procédure diffère selon si l’opposition concerne une décision rendue par une juridiction civile de première instance ou bien s’il s’agit d’un arrêt de Cour d’appel :
Vous devez faire délivrer une assignation en justice.
Pour être valable, votre opposition doit contenir vos moyens, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours.
L’avocat n’est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez vous faire assister par un avocat pour faire opposition, en particulier pour la rédaction de cette assignation.
Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande d'aide juridictionnelle doit être faite pendant le délai d'opposition pour interrompre ce délai. Un nouveau délai pour faire opposition, de même durée, démarre à partir de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.
Pour faire délivrer cette assignation à votre adversaire, vous devez contacter un commissaire de justice.
Vous pouvez aussi faire opposition par une requête mais uniquement dans les cas où la demande initiale en justice aurait pu se faire par requête (pour un litige civil jusqu’à 5 000 € par exemple).
Vous pouvez faire la requête sur papier libre en précisant les éléments suivants :
Identité des parties
Objet de la demande (faire opposition)
Exposé des motifs de l'opposition (raisons pour lesquelles vous faites opposition)
Documents que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires).
Vous devez dater et signer la requête.
Vous pouvez déposer votre opposition au greffe du tribunal ou la transmettre par courrier.
Vous pouvez faire opposition vous-même ou bien charger un avocat de cette démarche.
L’opposition se fait par une déclaration.
La déclaration doit être faite auprès du greffe de la cour d'appel qui a prononcé la décision, soit sur place, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour être valable, l’opposition doit contenir vos moyens, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours.
Exécution de la décision initiale
Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.
Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire, en l'indiquant dans la décision de justice initiale.
Affaire rejugée
L'affaire est entièrement rejugée par la même juridiction que celle ayant prononcé la décision initiale.
Les règles de procédure applicables sont les mêmes que celles de la procédure initiale.
À la fin de la procédure d’opposition, une nouvelle décision est rendue.
Si une décision de rétractation est rendue, la décision initiale est anéantie, ce qui veut dire qu’elle ne peut plus s'appliquer et ce de façon rétroactive.
En revanche, si l’opposition est rejetée, la décision initiale s'applique.
Vous pouvez contester la nouvelle décision.
Vous pouvez faire appel si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort.
Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort.
Vous pouvez faire opposition à un jugement qui vous condamne, lorsque vous avez été jugé par défaut. Cette mention doit figurer dans le jugement rendu par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.
Quand vous êtes absent à l’audience, le jugement est rendu par défaut si la citation ne vous pas été délivrée et s'il est établi que vous n’avez pas eu connaissance de cette citation.
Du moment que vous êtes présent à l’audience, le jugement ne peut pas être rendu par défaut.
Le jugement par défaut doit vous être signifié par exploit de commissaire de justice.
L'opposition doit être formée dans un délai de 10 jours si vous résidez en France métropolitaine.
Si vous résidez en dehors de la France métropolitaine, le délai est de 1 mois.
Des délais spécifiques s’appliquent en Polynésie Française, aux Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le délai d'opposition court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à l'étude du commissaire de justice ou à parquet.
L'opposition doit être formée dans un délai de 10 jours si vous résidez en France métropolitaine.
Si vous résidez en dehors de la France métropolitaine, le délai est de 1 mois.
Des délais spécifiques s’appliquent en Polynésie Française, aux Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
S'il est établi que vous n'avez jamais eu connaissance du jugement par défaut vous condamnant (malgré la signification) un nouveau délai d'opposition vous est ouvert.
Ce délai court à compter du jour où vous avez eu connaissance du jugement.
L'opposition doit être formée dans un délai de 10 jours si vous résidez en France métropolitaine.
Si vous résidez en dehors de la France métropolitaine, le délai est de 1 mois.
Des délais spécifiques s’appliquent en Polynésie Française, aux Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vous pouvez faire opposition au-delà de l'expiration des délais de prescription de la peine s'il n'est pas établi que vous avez eu connaissance de la signification.
Vous pouvez faire opposition par tout moyen et notamment par l’une des manières suivantes :
Courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au tribunal qui a rendu la décision
Déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (vous pouvez demander à un avocat de faire cette opposition)
Déclaration auprès du chef d'établissement pénitentiaire si vous êtes détenu.
Vous devez garder une preuve de votre opposition.
Exécution de la décision initiale
Si vous avez fait opposition, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions. C'est-à-dire que le jugement ne s'applique pas, il ne peut pas être exécuté.
Affaire rejugée
L'affaire est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.
Le traitement de votre affaire dépend de votre présence ou non à l’audience sur opposition :
Si vous vous présentez à l'audience, votre affaire est rejugée.
Une nouvelle décision est rendue.
Selon que vous avez eu connaissance ou non de la date d’audience, le tribunal peut décider de renvoyer l’affaire à une prochaine audience ou bien rendre un nouveau jugement par défaut.
Si vous ne vous présentez pas, un nouveau jugement par défaut, appelé itératif défaut, est rendu. Il constate que votre opposition est non avenue, c’est-à-dire que le jugement initial s'applique à nouveau.
En cas de condamnation à une peine de prison sans sursis, le tribunal peut ordonner le renvoi à une prochaine audience. Il donne l'ordre aux services de police ou de gendarmerie de vous rechercher et de vous faire conduire devant le procureur de la République. Celui-ci décide s'il vous fait comparaître à l'audience ou s'il vous met en demeure de vous y présenter.
Dans ce dernier cas, si vous n'êtes pas retrouvé ou si vous ne vous présentez pas à l'audience de renvoi, malgré la mise en demeure, l'opposition est déclarée non avenue. Le jugement initial s'applique à nouveau.
Si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience, le tribunal peut décider de renvoyer l'affaire pour vous citer à nouveau.
Il peut également décider de rendre un nouveau jugement par défaut.
Vous pouvez contester la nouvelle décision en faisant appel.
L'opposition vous permet de contester une décision civile ou pénale (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
