Lire la suite
Lire la suite
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée, peut demander la délivrance d’une copie du jugement rendu.
Si vous étiez représenté par un avocat, il sera destinataire d’une copie de la décision rendue, qu’il pourra vous communiquer.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce).
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander uniquement, la copie simple d'un jugement qui a été prononcé publiquement.
Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement dans les cas suivants :
Liquidation de communauté
Adoption, filiation, assistance éducative
Modification des noms et prénoms
Changement de régime matrimonial
Tutelle et curatelle
La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à certains critères.
Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.
La copie simple
La copie de la décision peut vous servir de preuve dans le cadre d'une démarche administrative ou autre .
La copie exécutoire
Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision.
Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
La copie exécutoire permet de faire exécuter la décision du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de l’adversaire.
S'il y a un motif légitime (par exemple perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez seulement demander une simple copie d'un jugement qui a été prononcé publiquement.
Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être occultés, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.
La demande peut se faire à l'aide du formulaire Cerfa n°11808 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, où vous devrez adresser votre demande de copie.
Les jugements de plus de 75 ans sont communicables à toutes personnes, concernant les mineurs, le délai est de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné par requête.
L’avocat n’est pas obligatoire.
Le président rend sa décision par ordonnance motivée.
Vous pouvez faire appel de la décision du président du tribunal dans un délai de 15 jours.
La délivrance d’une copie est gratuite, sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.
Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée, peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.
Si vous étiez représenté par un avocat, il sera destinataire d’une copie de la décision rendue, qu’il pourra vous communiquer.
Vous pouvez également la demander au greffe concerné.
Si vous n’êtes pas partie au procès , vous pouvez demander la copie simple d'un jugement pénal. Il ne doit pas avoir fait l’objet d’un appel et doit avoir été rendu publiquement, à la suite d’un débat public.
Dans certains cas, votre demande est soumise à autorisation. Vous devez la présenter au procureur de la République du tribunal ou au procureur général de la cour d’appel. Par décision motivée, ils peuvent occulter certains éléments de la décision.
Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans la décision.
La demande de copie est refusée dans les cas ci-dessous :
Amnistie, réhabilitation ou révision du procès
Condamnation prescrite
Demande de copie formulée dans l’intention de nuire
Demande de copie abusive
Pour les cas suivants, vous devez justifier d’un motif légitime et obtenir l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général :
Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
Décision d'un juge d'instruction
Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
Décision d'un juge pour mineurs
Lorsque la demande de copie vous a été refusée, vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les 2 mois de la notification.
Les parties peuvent demander une copie simple de la décision rendue.
Seule, la partie civile, peut demander une copie exécutoire. Elle vous permettra de procéder à l’exécution forcée de la décision par un commissaire de justice .
Un tiers peut obtenir uniquement la copie simple d'une décision pénale rendue publiquement.
La décision prononcée hors la présence du public, ne peut être communiquée qu’aux parties au procès.
La demande de la délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.
La demande peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, où vous devrez adresser votre demande de copie.
Les jugements de plus de 75 ans sont communicables à toutes personnes, concernant les mineurs, le délai est de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal par requête.
Il rend sa décision par ordonnance motivée.
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans un délai de 15 jours.
La délivrance de copie de la décision est gratuite.
Vous pouvez fournir une enveloppe timbrée pour qu’elle vous soit transmise.
Elle peut vous êtes remise en vous déplaçant au greffe de la juridiction concernée.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
