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Le loyer d'un logement social est calculé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un « surloyer » (supplément de loyer de solidarité). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire)= Montant du loyer
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.
Le 1er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2e trimestre de l'année N-1
IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), selon le montant de vos revenus (que vous receviez ou non l'APL).
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser |
Montant maximum par mois de la RLS en 2025 |
|
|---|---|---|---|
De janvier à mai |
À partir de juin |
||
Couple |
1 155 € |
66,73 € |
47,98 € |
|
Couple + 1 personne à charge |
1 470 € |
75,31 € |
54,14 € |
|
Couple + 2 personnes à charge |
1 749 € |
86,09 € |
61,89 € |
|
Couple + 3 personnes à charge |
2 141 € |
96,87 € |
69,64 € |
|
Couple + 4 personnes à charge |
2 470 € |
107,65 € |
77,39 € |
|
Couple + 5 personnes à charge |
2 750 € |
118,43 € |
85,14 € |
|
Couple + 6 personnes à charge |
3 045 € |
129,21 € |
92,89 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 297 € |
+ 10,78 € |
+ 7,75 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser |
Montant maximum par mois de la RLS en 2025 |
|
|---|---|---|---|
De janvier à mai |
À partir de juin |
||
Personne seule |
959 € |
55,20 € |
39,69 € |
|
Personne seule + 1 personne à charge |
1 470 € |
75,31 € |
54,14 € |
|
Personne seule + 2 personnes à charge |
1 749 € |
86,09 € |
61,89 € |
|
Personne seule + 3 personnes à charge |
2 141 € |
96,87 € |
69,64 € |
|
Personne seule + 4 personnes à charge |
2 470 € |
107,65 € |
77,39 € |
|
Personne seule + 5 personnes à charge |
2 750 € |
118,43 € |
85,14 € |
|
Personne seule + 6 personnes à charge |
3 045 € |
129,21 € |
92,89 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 297 € |
+ 10,78 € |
+ 7,75 € |
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser |
Montant maximum par mois de la RLS en 2025 |
|
|---|---|---|---|
De janvier à mai |
À partir de juin |
||
Couple |
1 092 € |
59,15 € |
42,53 € |
|
Couple + 1 personne à charge |
1 393 € |
66,06 € |
47,49 € |
|
Couple + 2 personnes à charge |
1 659 € |
75,66 € |
54,39 € |
|
Couple + 3 personnes à charge |
2 036 € |
85,26 € |
61,29 € |
|
Couple + 4 personnes à charge |
2 351 € |
94,86 € |
68,19 € |
|
Couple + 5 personnes à charge |
2 617 € |
104,46 € |
75,09 € |
|
Couple + 6 personnes à charge |
2 897 € |
114,06 € |
81,99 € |
Par personne à charge supplémentaire |
+ 279 € |
+9,60 € |
+ 6,90 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser |
Montant maximum par mois de la RLS en 2025 |
|
|---|---|---|---|
De janvier à mai |
À partir de juin |
||
Personne seule |
895 € |
48,45 € |
34,83 € |
|
Personne seule + 1 personne à charge |
1 393 € |
66,06 € |
47,49 € |
|
Personne seule + 2 personnes à charge |
1 659 € |
75,66 € |
54,39 € |
|
Personne seule + 3 personnes à charge |
2 036 € |
85,26 € |
61,29 € |
|
Personne seule + 4 personnes à charge |
2 351 € |
94,86 € |
68,19 € |
|
Personne seule + 5 personnes à charge |
2 617 € |
104,46 € |
75,09 € |
|
Personne seule + 6 personnes à charge |
2 897 € |
114,06 € |
81,99 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 279 € |
+ 9,60 € |
+ 6,90 € |
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser |
Montant maximum par mois de la RLS en 2025 |
|
|---|---|---|---|
De janvier à mai |
À partir de juin |
||
Couple |
1 056 € |
54,92 € |
39,48 € |
|
Couple + 1 personne à charge |
1 351 € |
61,42 € |
44,16 € |
|
Couple + 2 personnes à charge |
1 610 € |
70,07 € |
50,38 € |
|
Couple + 3 personnes à charge |
1 967 € |
78,72 € |
56,60 € |
|
Couple + 4 personnes à charge |
2 273 € |
87,37 € |
62,82 € |
|
Couple + 5 personnes à charge |
2 527 € |
96,02 € |
69,04 € |
|
Couple + 6 personnes à charge |
2 799 € |
104,67 € |
75,26 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 259 € |
+8,65 € |
+ 6,22 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées |
Revenu par mois à ne pas dépasser |
Montant maximum par mois de la RLS en 2025 |
|
|---|---|---|---|
De janvier à mai |
À partir de juin |
||
Personne seule |
868 € |
45,08 € |
32,61 € |
|
Personne seule + 1 personne à charge |
1 351 € |
61,42 € |
44,16 € |
|
Personne seule + 2 personnes à charge |
1 610 € |
70,07 € |
50,38 € |
|
Personne seule + 3 personnes à charge |
1 967 € |
78,72 € |
56,60 € |
|
Personne seule + 4 personnes à charge |
2 273 € |
87,37 € |
62,82 € |
|
Personne seule + 5 personnes à charge |
2 527 € |
96,02 € |
69,04 € |
|
Personne seule + 6 personnes à charge |
2 799 € |
104,67 € |
75,26 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 259 € |
+8,65 € |
+ 6,22 € |
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé, sous certaines conditions.
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple, crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être exigée jusqu'en juillet 2027.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
